2022 QCCA 1085, 2022 QCCA 1085

Droit de la famille — 221368 2022 QCCA 1085 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030092-225 ( 705-04-022099-200 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 9 août 2022 ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD, Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT S… R… Me Robert Tannous ( Allali Brault ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE A… T… PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante en prolongation du délai du dépôt de l'exposé (Article 374 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 8 h 59 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. 9 h 00 Échange avec Me Tannous concernant les notes sténographiques. 9 h 02 Argumentation de Mme T… concernant la contestation de la requête. 9 h 06 Échange de part et d’autre. 9 h 08 Échange concernant le changement de la date de l’audition au fond. 9 h 10 Échange de part et d’autre. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. 9 h 11 Fin de l’audience. René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de prolongation de délai; [ 2 ] Vu la contestation par la

partie intimée; [ 3 ] Vu les motifs de la demande; [ 4 ] Considérant que la

partie appelante est en attente des notes sténographiques; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie appelante au 30 septembre 2022; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie intimée au 11 novembre 2022; [ 8 ] RETIRE le pourvoi du rôle du 1 er décembre 2022 en salle [...]; [ 9 ] FIXE l’audition du pourvoi au 19 janvier 2023 en salle [...] à 9h30 pour une durée totale de 70 minutes; [ 10 ] Le tout, frais à suivre. ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe