2016 QCCA 1275, 2016 QCCA 1275

Dubuc c. R. 2016 QCCA 1275 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003278-160 (200-01-181579-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2016 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CHRISTIAN DUBUC Me JEAN PETIT (AP7345)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un plaidoyer de culpabilité enregistré le 21 mars 2016 devant l'honorable Pierre-L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête modifiée en prorogation du délai d'appel (art. 678(2) C.cr.) 2. Requête modifiée pour permission d'appeler & avis d'appel (art. 675 (1) a) (iii) & 686

(1) a) iii) C.cr. et 7, 11 d) & 24 (1) de la Charte canadienne des droits et liberté et 26 & 27 R.P.C.A.Q.) 3. Requête pour mise en liberté en attendant la décision d'appel (art. 679 (1) a), (2), (3) (5), (5.1) &

(10) C.cr. et 46 & 53 R.P.C.A.Q.) 4. Requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 683 (1), (2) & 650

(3) C.cr. et 7, 11 d) & 24

(1) Charte canadienne des droits et liberté et 26 & 27 R.P.C.A.Q.) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 44 Observations de Me Petit; Me Boisvert mentionne que Me Plamondon ne sera pas présent aujourd'hui.

Cependant, dans l'éventualité où la requête serait accueillie, il serait disponible pour de possibles interrogatoires; Me Petit poursuit; Observations de la Cour; Me Petit poursuit; 9 h 56 Me Petit mentionne qu'il désire remettre la présentation de ses requêtes afin de les modifier; 9 h 58 Me Boisvert mentionne que la demande de remise est contestée; 9 h 59 Suspension; 10 h 04 Reprise; Observations de la Cour; 10 h 05 Suspension; 11 h 53 Reprise; Me Petit dépose des requêtes modifiées et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Petit poursuit; 12 h 11 La Cour s'adresse à Me Boisvert; Observations de Me Boisvert; 12 h 12 Me Boisvert dépose une pièce au cours de son argumentation; Observations de la Cour; Me Boisvert poursuit; 12 h 20 Réplique de Me Petit; Observations de la Cour; Me Petit poursuit; 12 h 22 Suspension; 12 h 43 Reprise; 12 h 44 Arrêt.

(

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [1] Nous sommes saisis de quatre requêtes dont trois ont été modifiées à l'audience. [2] Le requérant nous demande de proroger le délai d'appel d'une déclaration de culpabilité prononcée après l'enregistrement d'unplaidoyer de culpabilité le 21 mars 2016.

Il souhaite aussi être autorisé à appeler des verdicts de culpabilité et à déposer son avis d'appel,à présenter une preuve nouvelle et, durant les procédures d'appel, à être élargi selon des conditions à être déterminées par cette Cour. [3] Le requérant ne fait pas voir qu'il a manifesté l'intention d'appeler non plus que sa diligence à ce faire dans le délai prescrit (R. c.Lamontagne, (QC CA), 129 C.C.C. (3d) 181, AZ-98011679 (C.A. Qué.)). [4] Mais encore plus fondamentalement, la requête se contente d'alléguer des moyens d'appel hypothétiques dépourvus d'assisefactuelle sérieuse.

Le dossier fait voir que le requérant a plaidé coupable après avoir admis les faits devant le juge du procès alors qu'ilétait assisté d'un avocat.

Il a ensuite convenu de la confection d'un rapport prédécisionnel dont certains extraits confirment son absenced'intention d'appeler dans les délais des verdicts entrepris. [5] Finalement, il a lui-même convenu avec la poursuite de la peine qui devait lui être imposée, cette suggestion commune ayant étéentérinée par le juge du procès. [6] Par ailleurs, l'avocat de l'appelant a admis à l'audience que la peine infligée au requérant est à l'origine de son désir de sepourvoir, ce qui, à l’évidence, ne constitue pas un motif valable.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [7] REJETTE la requête modifiée en prorogation du délai d'appel; [8] DÉCLARE les trois autres requêtes sans objet. GUY GAGNON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.