2015 QCCA 510, 2015 QCCA 510

Centre équestre Équi-Folie inc. c. EDC Construction inc. 2015 QCCA 510 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025010-158 (405-22-004402-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTE AVOCAT CENTRE ÉQUESTRE ÉQUI-FOLIE INC. Me SAMI LEDORÉ (Poliquin avocats) INTIMÉE AVOCAT EDC CONSTRUCTION INC. Me PAUL BIRON En appel d'un jugement rendu le 16 janvier 2015 par Me Patrice Hallé, greffier spécial de la Cour du Québec, district de Drummond.

DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 19 Début de l'audition. Identification des procureurs. 12 h 19 Me Ledoré ne conteste pas la requête en rejet d'appel. 12 h 35 Suspension. 12 h 37 Reprise. 12 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel n’est pas contestée. LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.