2022 QCCQ 9562, 2022 QCCQ 9562

Ely c. St-Hilaire 2022 QCCQ 9562 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-015868-075 DATE : 13 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROBERT ELY et MARTINE PARENT Demandeurs c.

JULIE ST-HILAIRE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le jugement rendu dans le dossier 550-80-000938-072 semble avoir réglé le litige; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties n’ont fait aucune demande pour réactiver ce dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT le temps écoulé; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande, chaque

partie assumant ses frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.