2022 QCCA 1238, 2022 QCCA 1238

Auger c. R. 2022 QCCA 1238 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007126-194 ( 705-01-090902-158 , 705-01-090903-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 septembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Dominic Auger PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Eric Bernier ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE REQUÉRANTE (sur la requête pour cesser d’occuper) AVOCATE M e JULIA BLAIS-QUINTAL Me JULIA BLAIS-QUINTAL ( Yves Ménard, Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Dossier placé au rôle spécial en vertu de l’article 75 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle Requête pour autorisation de cesser d’occuper (Articles 378 al. 3 C.p.c. et 81 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle )

Greffier-audiencier : R obert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 33 Commentaires de M. Auger sur la requête pour cesser d’occuper. 9 h 38 Commentaires de Me Bernier. 9 h 41 Réplique de M. Auger. 9 h 42 Suspension. 9 h 49 Reprise. PAR LA COUR : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appel vise un verdict de culpabilité pour production et possession simple de cannabis, prononcé le 21 juin 2019. [ 2 ] L’appelant a obtenu le 13 janvier 2020 la permission de déposer hors délai un avis d’appel contre ce verdict. [ 3 ] Par ailleurs, une peine lui fut ultérieurement imposée le 15 janvier 2020 et le 17 janvier suivant, il était remis en liberté par une juge de la Cour. [ 4 ] Entre le 13 janvier 2020 et aujourd’hui, 12 septembre 2022, l’appelant fut représenté en appel par différents avocats qui comparurent quatre fois en son nom et qui, quatre fois également, présentèrent des requêtes pour cesser d’occuper.

Les trois premières de ces requêtes furent accueillies. La dernière en date, déposée le 19 août dernier par son avocate actuelle, est présentable aujourd’hui à la Cour. Entre-temps, l’appelant est demeuré en liberté du 17 janvier 2020 jusqu’à aujourd’hui. [ 5 ] Les motifs au soutien de la requête pour cesser d’occuper actuellement devant la Cour sont sérieux et justifient qu’elle soit accueillie.

Le pourvoi n’ayant progressé d’aucune façon décelable par la Cour au cours des 38 mois qui se sont écoulés depuis le verdict du 21 juin 2019, il y a lieu à ce stade de déclarer l’appel abandonné conformément à l’article 75 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . Pour ces motifs, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 7 ] DÉCLARE l’appel de l’appelant abandonné. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.