2014 QCCA 317, 2014 QCCA 317
Opinion
Entreprises Marcar ltée c. Aaraj 2014 QCCA 317 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022754-121 (540-22-016404-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 février 2014 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LES ENTREPRISES MARCAR LTÉE Me Richard Wingender Dunton, Rainville INTIMÉ AVOCAT GEORGES AARAJ Me Mark Sumbulian En appel d'un jugement rendu le 20 avril 2012 par l'honorable Georges Massol de la Cour du Québec, district de Laval.
NATURE DE L'APPEL : Prescription Greffière: Nadia Samy Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 07 : Début de la séance. Identification des procureurs. 10 h 08 : Argumentation de Me Wingender. 10 h 54 : Suspension de la séance. 11 h 20 : Reprise de la séance. 11 h 20 : Par la Cour. Arrêt de la Cour – voir page 3. 11 h 22 : Fin de la séance.
Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous partageons l'avis du juge de première instance que la preuve comporte trop d'incertitudes et de zones d'ombre pour conclure à une reconnaissance de dette de la part de l'intimé qui aurait interrompu la prescription en faveur de l'appelante. [ 2 ] L'action intentée le 31 octobre 2011 était prescrite. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] REJETTE l'appel avec dépens. PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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