2022 QCCA 638, 2022 QCCA 638

A.N. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord- de-l'Île-de-Montréal 2022 QCCA 638 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029969-227 ( 500-17-119984-220 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT A… N… Me LAHCENE ALLEM ( Allem Ricard Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU NORD-DE-L'ÎLE-DE-MONTRÉAL Me LORI-YAN CHARBONNEAU ( CIUSSS du Nord-de-l’Île-de-Montréa

l) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE Y… R… ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 24 février 2022 par l'honorable Dominique Poulin de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 363 C.p.c .). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

10 h 29 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 29 Argumentation de Me Allem. 10 h 47 Argumentation de Me Charbonneau. 10 h 54 Réplique de Me Allem. 10 h 56 Suspension. 11 h 04 Reprise. 11 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler hors délai d’un jugement de la Cour supérieure du 24 février 2022, district de Montréal (l’honorable Dominique Poulin), qui a accueilli la demande d’autorisation de soins présentée par l’intimé. [ 2 ] Le délai d’appel est de cinq jours en cette matière ( art. 361 al.2 C.c.Q . ).

La requête a été déposée à la Cour le 18 mars 2022, soit après l’expiration de ce délai. [ 3 ] Lorsqu’une déclaration d’appel est déposée hors délai, la Cour peut autoriser l’appel s’il ne s’est pas écoulé plus de six mois depuis le jugement et qu’elle estime qu’il a des chances raisonnables de succès.

La requérante doit en outre avoir été dans l’impossibilité en fait d’agir (art. 363 C.p.c ). [ 4 ] En l’espèce, les motifs invoqués pour expliquer le retard à déposer la déclaration d’appel établissent l’impossibilité d’agir dans le court délai de cinq jours. [ 5 ] Par ailleurs, la Cour est d’avis que l’appel soulève des questions qui méritent de lui être soumises, particulièrement en ce qui concerne l’exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal d’ordonner la représentation d’une personne s’il l’estime inapte (art.90 C.p.c .).

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans les frais de justice; [ 7 ] AUTORISE la requérante à appeler hors délai du jugement du 24 février 2022 rendu par la juge Dominique Poulin; [ 8 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 4 août 2022 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 90 minutes; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 30 mai 2022 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 13 juin 2022 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 11 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 12 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponibles, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur

argumentation. JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.