Droit de la famille — 131315 2013 QCCA 891 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023214-125 (765-12-008324-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) É… K… Me Robert Ally Ally, Mercier INTIMÉ AVOCAT(

S) S… H… Me Dominique Larose

En appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2012 par l'honorable Gary D. D. Morrisson de la Cour supérieure, district de Richelieu. Requête de la défenderesse pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire. NATURE DE L'APPEL : Familial – Mesures provisoires Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 37 Début de la séance. 9 h 37 Me Robert Ally dépose à la cour, une requête de la défenderesse pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire.

Me Dominique Larose ne conteste pas la requête 9 h 38 Argumentation par Me Robert Ally. 9 h 46 Me Dominique Larose informe la cour que la médiation n'est pas possible PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicole Duval-Hesler J.C.Q. – arrêt voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR

ARRÊT Sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire: [ 1 ] La requête est accueillie, sans frais. Sur l'appel: [ 2 ] L'appelant ne fait voir aucun motif d'intervention dans le jugement de première instance; POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.