2020 QCCA 1227, 2020 QCCA 1227

Procureur général du Québec c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. (SFPQ) 2020 QCCA 1227 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N os : 200-17-029650-199 200-17-029913-191 200-17-030556-203 200-17-030562-201 200-17-030563-209 DATE : 23 septembre 2020 DEVANT L'HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. N o : 200-17-029650-199 PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, en sa qualité de représentant du gouvernement et JEAN BOULET, en sa qualité de ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale REQUÉRANTS – défendeurs c.

SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC INC. (SFPQ) et SYLVIE VALLIÈRES INTIMÉS – demandeurs N o : 200-17-029913-191 PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, en sa qualité de représentant du gouvernement et JEAN BOULET, en sa qualité de ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale REQUÉRANTS – défendeurs c. ALLIANCE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (APTS) et CHANTAL DAOUST INTIMÉS – demandeurs N o : 200-17-030556-203 PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, en sa qualité de représentant du gouvernement

et JEAN BOULET, en sa qualité de ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale REQUÉRANTS – défendeurs c. FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) et SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE et SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2999 et SYNDICAT QUÉBÉCOIS DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICE,

SECTION LOCALE 298 (FTQ) (SQEES-298) et SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU CISSSMO – SCFP 3247 et BRIGITTE ARCHAMBAULT et MARIE-CLAUDE BOULAY et UNIFOR et ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA et SYNDICAT DES TEAMSTERS et SYNDICAT DES MÉTALLOS et UNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SERVICE,

SECTION LOCALE 800 et SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU-QUÉBEC (SEPB-QUÉBEC) et CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX et SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS-ES DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE MATANE et SE DE STT DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE RIMOUSKI-NEIGETTE (CATÉGORIE 2 ET 3) et SYNDICAT DES TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS DU CSSS DE L’ÉNERGIE et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CSSS HAUT-RICHELIEU ROUVILLE et STT DU CSSS DE LA POINTE-DE-L’ÎLE et SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU CENTRE JEUNESSE DES LAURENTIDES et

SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE QUÉBEC ET CHAUDIÈRES-APPALACHES et SYNDICAT DES TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC et JULIE GERVAIS et FÉDÉRATION DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DE CÉGEP (FEC) et FÉDÉRATION DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DES COLLÈGES (FPPC) et SYNDICAT DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC EN OUTAOUAIS et LYNDA THIBAULT et FÉDÉRATION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX – CSN et SYNDICAT DES TECHNICIENS(NES) DE LABORATOIRE D’HÉMA-QUÉBEC (CSN) et SYNDICAT DES ASSISTANTS(ES) TECHNIQUES DE LABORATOIRE D’HÉMA-QUÉBEC (CSN) et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLLEURS D’HÉMA-QUÉBEC – MONTRÉAL (CSN) et SYNDICAT DE LA SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX D’ARTHABASKA-ÉRABLE (CSN) et SYNDICAT DES EMPLOYÉS(ES) DE BUREAU DU CENTRE DE SANTÉ DE LA MITIS – CSN et SYNDICAT DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DU CENTRE MONTÉRÉGIEN DE RÉADAPTATION (CSN) et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAAILLEURS DE L’AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES (FSSS-CSN) et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CENTRE DE SERVICES EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MAURICIE-CENTRE DU QUÉBEC (CSN) et LE SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CENTRE D’HÉBERGEMENT CHAMPLAIN-DES-MONTAGNES (CSN) et SYNDICAT DES EMPLOYÉ-ES DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL-CSN

et SYNDICAT DES EMPLOYÉS-ES DU CENTRE HOSPITALIER DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL – CSN et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CSSS LUCILLE-TEASDALE – CSN et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CSSS DE LA RÉGION DE THETFORD (CSN) et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET DES TRAVAILLEURS DU CRDE DE L’ESTRIE – CSN et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ILES – CSN et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE L’HÔPITAL CHARLES-LEMOYNE – CSN et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CHA QUÉBEC (CSN) et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET DES TRAVAILLEURS DU CHUS – CSN et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CENTRES JEUNESSE MAURICIE – CENTRE DU QUÉBEC (CSN) et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CENTRE JEUNESSE DU BAS ST-LAURENT – CSN et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CENTRES JEUNESSE DE QUÉBEC (CSN) et SYNDICAT FSSS-CSN DES CENTRES JEUNESSE DU SAGUENAY–LAC-ST-JEAN et SYNDICAT DES EMPLOYÉ-ES DE L’AGENCE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN (FSSS-CSN) et SYNDICAT DES EMPLOYÉ-E-S DU CENTRE JEUNESSE LAVAL-CSN et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET DU CENTRE DE SANTÉ TULATTAVIK DE L’UNGAVA (CSN) et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CENTRE JEUNESSE DE MONTRÉAL et

SYNDICAT DES TECHNICIEN(NES) ET DES PROFESSIONNELS(LES) DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE L’HÔPITAL MAISONNEUVE-ROSEMONT (CSN) et SYNDICAT DU PERSONNEL ÉDUCATEUR ET PROFESSIONNEL DU CENTRE JEUNESSE DE QUÉBEC (CSN) et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CSSS PIERRE-BOUCHER (CSN) et SYNDICAT DES PERSONNES SALARIÉES DES CENTRE JEUNESSE LANAUDIÈRE – CSN et SYNDICAT DU PERSONNEL PARATECHNIQUE, SERVICES AUXILIAIRES, MÉTIERS, BUREAU ET DE L’ADMINISTRATION DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX RICHELIEU-YAMASKA (CSN) et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ DE GATINEAU – CSN et SYNDICAT DES TRAVAILLEURS(EUSES) DU CRDI MONTÉRÉGIE EST (CSN) et FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS – CSN et SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU CÉGEP DE MONTMORENCY (CSN) et SYNDICAT SOUTIEN SCOLAIRE DES NAVIGATEURS (CSN) et SYNDICAT DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE LA SEIGNEURIE DES MILLE-ILES (CSN) et SYNDICAT DU PERSONNEL TECHNIQUE, ADMINISTRATIF ET ÉDUCATIF DU VAL-DES-CERFS – CSN et SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE SOUTIEN DU CÉGEP ANDRÉ-LAURENDEAU (CSN) et SYNDICAT DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DU CÉGEP DU VIEUX MONTRÉAL (CSN) et FÉDÉRATION DES PROFESSIONNELLES – CSN et SYNDICAT DES ÉDUCATEURS, PROFESSIONNELS ET TECHNICIENS (SEPT) – CSN et SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES, TECHNICIENNES ET TECHNICIENS DE LA CAPITALE-NATIONALE – CSN (SPTSSS-CSN)

et SYNDICAT DES TECHNICIENS-NES ET PROFESSIONNELS-LES DU CSSS MASKINONGÉ (FP-CSN) et CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC (CSQ) et FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE L’ENSEIGNEMENT (CSQ) et FÉDÉRATION DE LA RECHERCHE ET DE L’ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE DU QUÉBEC (FREUQ-CSQ) et SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE RECHERCHE DE L’UNIVERSITÉ LAVAL (SPPRUL – CSQ) et FÉDÉRATION DE LA SANTÉ DU QUÉBEC, FSQ – CSQ et FÉDÉRATION DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE L’ÉDUCATION DU QUÉBEC (CSQ) et FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN SCOLAIRE (FPSS-CSQ) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES PREMIÈRES-SEIGNEURIES (CSQ) et FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (FPSES) (CSQ) INTIMÉS – demandeurs N o : 200-17-030562-201 PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, en sa qualité de représentant du gouvernement et JEAN BOULET, en sa qualité de ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale REQUÉRANTS – défendeurs c.

FÉDÉRATION AUTONOME DE L’ENSEIGNEMENT et ALLIANCE DES PROFESSEURES ET PROFESSEURS DE MONTRÉAL et MARTIN LAUZON INTIMÉS – demandeurs N o : 200-17-030563-209 PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, en sa qualité de représentant du gouvernement et JEAN BOULET, en sa qualité de ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

REQUÉRANTS – défendeurs c. FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC – FIQ et SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU CHU DE QUÉBEC (FIQ) et FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC / SECTEUR PRIVÉ-FIQP et SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU CENTRE CHAMPLAIN DE GATINEAU (FIQ) et ANN LONGCHAMPS et GENEVIÈVE ROULEAU INTIMÉS – demandeurs et COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (CNESST) MISE EN CAUSE – mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour mode spécial de signification.

Les requérants souhaitent pouvoir signifier leur Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance et leur Déclaration d’appel par un moyen technologique aux avocats agissant pour les intimés en première instance. [ 2 ] Le jugement entrepris rejette une demande de rejet de cinq pourvois en contrôle judiciaire. Les intimés (demandeurs en première instance) dans les cinq dossiers sont au nombre de 95 personnes physiques et morales.

Ils sont représentés par cinq cabinets d’avocats. [ 3 ] Les intimés, par l’entremise de leurs avocats, consentent à ce que les actes de procédures en question soient notifiés à ces derniers par un moyen technologique, et ce, pour valoir signification. [ 4 ] CONSIDÉRANT l’article 112 C.p.c. qui prévoit que le tribunal peut, si les circonstances l’exigent, autoriser un autre mode de notification. [ 5 ] CONSIDÉRANT le nombre d’intimés, leur consentement et l’absence de préjudice. [ 6 ] CONSIDÉRANT le principe de la proportionnalité.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] AUTORISE la notification de la Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance et de la Déclaration d’appel par un moyen technologique aux avocats des intimés, soit : • Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c.; • Laroche Martin (CSN); • Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino, s.e.n.c.; • Barabé Morin (Services juridiques de la CSQ); • M e Josée Aubé (Syndicat canadien de la fonction publique). et ce, pour valoir signification aux intimés. [ 8 ] SANS FRAIS DE JUSTICE.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. M e Romy Daigle LAVOIE, ROUSSEAU Pour les requérants M e Marianne Bureau (absente) M e Jean-Luc Dufour (absent) POUDRIER BRADET et M e Josée Aubé (absente) SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE et M e Marilyne Duquette (absente) LAROCHE MARTIN et M e Nathalie Léger (absente) BARABÉ MORIN et M e Pierre Brun (absent) M e Julien Thibault (absent) MELANÇON, MARCEAU, GRENIER & SCIORTINO Pour les intimés Date d’audience : 23 septembre 2020