2016 QCCA 392, 2016 QCCA 392

Dallaire c. R. 2016 QCCA 392 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003188-153 (150-01-044213-149) (150-01-044214-147) (150-01-044215-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 mars 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MICHAËL DALLAIRE Me FRÉDÉRIC ROUSSEAU (AR0DD7) (Jean & Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (AV1936) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2015 par l'honorable Jean Hudon de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : 1. Requête pour prolongation du délai d'appel 2.

Requête pour permission d'appeler de la peine GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 30 La juge s'adresse à Me Rousseau quant à la requête pour prolonger le délai d'appel; Observations de Me Rousseau; 9 h 32 Me Vallée précise que la requête n'est pas contestée; 9 h 33 Jugement; Observations de Me Rousseau quant à la requête pour permission d'appeler de la peine; 9 h 36 Observations de Me Vallée; La juge s'adresse à Me Rousseau; Me Rousseau poursuit; 9 h 47 Observations de Me Vallée; Observations de la juge; Me Vallée poursuit; 9 h 53 Me Rousseau précise ne pas avoir de réplique à formuler; 9 h 54 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu de déférer la requête pour permission d'appeler de la peine à une formation. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour prolongation du délai d'appel. [ 3 ] PROLONGE le délai pour le dépôt d'une requête pour permission d'appeler de la peine jusqu'au 25 février 2016. [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 4 mai 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 24 mars 2016 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles .

[ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 14 avril 2016 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.