2011 QCCQ 9080, 2011 QCCQ 9080

Adoption — 11175 2011 QCCQ 9080 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-43-000261-116 DATE : 28 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de: X Né le […] 2004 et A et B Requérants-adoptants et LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT REQUÊTE EN ADOPTION ( art. 573 C.c.Q. et 825 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les requérants demandent que soit rendu en leur faveur un jugement d'adoption concernant l'enfant X, né le […] 2004 en ville A. [ 2 ] Le 03 février 2011, madame la juge Nathalie Aubry ordonne le placement de l'enfant auprès des requérants-adoptants. [ 3 ] Les requérants-adoptants demandent la permission de réduire le délai du placement de l'enfant à trois mois puisque celui-ci demeure auprès d'eux depuis sa naissance, et qu'il n'y a aucun obstacle à l'adoption. [ 4 ] Après avoir pris connaissance de l'ensemble de la preuve soumise et des témoignages des requérants-adoptants, force est de conclure qu'il est dans l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits d'accueillir cette demande d'autant plus que toutes les prescriptions prévues à la Loi sont respectées.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant identifié précédemment en faveur des requérants-adoptants, madame A et monsieur B; [ 7 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénoms et nom suivants: X ; [ 8 ] ORDONNE que l'enfant exerce dorénavant ses droits civils sous ces nom et prénoms; [ 9 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse) de notifier au Directeur de l'état civil le présent jugement afin que soit dressé un acte de naissance conformément aux prescriptions prévues à l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 10 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi et de modifier les registres de l'état civil en fonction de la présente ordonnance; [ 11 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse) à transmettre aux requérants-adoptants une copie certifiée du présent jugement; [ 12 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Bruno-Gabriel Vargas Procureur des requérants-adoptants Date d’audience : 27 juin 2011