2010 QCCQ 11940, 2010 QCCQ 11940
Opinion
9049-3610 Québec inc. c. Geoffroy 2010 QCCQ 11940 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ;LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-020983-092 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9049-3610 QUÉBEC INC.
Partie demanderesse c. MICHEL GEOFFROY
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire du représentant de la
partie demanderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 257,50 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 17 novembre 2008 ainsi que les frais judiciaires de 144 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 21 décembre 2010
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