2022 QCCA 1180, 2022 QCCA 1180

Procureur général du Québec (Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles) c. Gaspé Énergies inc. 2022 QCCA 1180 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010443-213 (200-80-009902-204) DATE : 1 er septembre 2022 DEVANT L'HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, représentant le MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES APPELANT / INTIMÉ INCIDENT - Défendeur c. GASPÉ ÉNERGIES INC.

INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE - Demanderesse -et- CENTRE QUÉBÉCOIS DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT MIS EN CAUSE - Intervenant JUGEMENT [ 1 ] L’intimée/appelante incidente Gaspé Énergies Inc. (ci-après « Gaspé Énergies ») présente une requête en suspension d’instance dans le présent dossier dans l’attente d’un jugement à intervenir éventuellement dans un dossier en Cour supérieure visant à faire déclarer inconstitutionnelle et nulle la Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités [1] (ci-après la « LMF »). [ 2 ] Gaspé Énergies plaide que le présent pourvoi aurait un impact sur le débat en première instance sur la demande visant à faire déclarer inconstitutionnelle la LMF, à laquelle se greffent des conclusions en dommages, alors que le Procureur général du Québec invoque que les articles 74 et 75 de la LMF mettent essentiellement fin à l’appel.

Ces dernières dispositions valident en rétrospective le Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre [2] et les décisions prises sous son empire par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Le présent pourvoi devrait donc être suspendu le temps que se tienne le débat sur la constitutionnalité en première instance, selon Gaspé Énergies. [ 3 ] Or, dans sa contestation constitutionnelle et en dommages en Cour supérieure, Gaspé Énergies plaide également et indistinctement la mauvaise foi, la prise de décisions arbitraires et la violation d’obligations légales et contractuelles par le ministre et le Gouvernement du Québec, en invoquant notamment le jugement de la Cour du Québec dont appel dans le présent dossier. [ 4 ] Il pourrait donc être requis que cette Cour tranche le sort de l’appel et réponde à certaines questions malgré la poursuite du débat en première instance, étant entendu par ailleurs que les dossiers visent deux objets différents, même s’ils sont interreliés.

C’est d’ailleurs ce qu’avait conclu l’honorable juge Samson en Cour supérieure, qui avait suspendu l’instance en première instance (avant que ne soit ajouté le volet constitutionnel par voie d’amendement), alors qu’il écrivait : [45] La conclusion-phare recherchée par les demanderesses a trait au fait que les « agissements des Défendeurs » constituent une faute qui les rend passible de milliards de dollars en dommages.

Or, les agissements, dont il s’agit, sont principalement liés aux décisions rendues à l’encontre de Gaspé Énergie inc. et à la validité de l’article 23 du Règlement. [3] [ 5 ] Le présent dossier d’appel est complet, mais l’inscription pour audience n’a pas encore été émise par le greffe de la Cour d’appel. L’audience devant la Cour ne pourra cependant pas être raisonnablement fixée avant un délai de douze mois. [ 6 ] Certaines étapes procédurales, qui doivent avoir lieu en première instance, pourraient influencer la question de la suspension éventuelle du présent pourvoi.

Le Procureur général du Québec prévoit demander la scission d’instance pour traiter d’abord de la validité des dispositions de la LMF. Le dossier constitutionnel et en dommages de Gaspé Énergies doit faire l’objet d’une gestion particulière en Cour supérieure, le 23 septembre 2022 avec d’autres dossiers connexes. [ 7 ] Il y a donc lieu, avant de considérer de suspendre l’instance dans le présent dossier, de constater l’avancement des procédures en Cour supérieure. La requête en suspension de l’instance présentée par Gaspé Énergies est donc prématurée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] REJETTE la requête en suspension d’instance, frais à suivre;

[ 9 ] INFORME la maître des rôles que le dossier devra être traité en gestion avant d’être fixé pour audience; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier à la juge coordonnatrice. SIMON RUEL, J.C.A. Me Gabrielle Ferland-Gagnon LAVOIE, ROUSSEAU Pour l’appelant / intimé incident Me Éric Orlup Me Julie Dorion BCF Pour l’intimée / appelante incidente Me Marc Bishai Pour le mis en cause Date d’audience : 31 août 2022