2015 QCCA 281, 2015 QCCA 281

N.A. c. V.B. 2015 QCCA 281 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024882-144 (500-14-045659-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 février 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANTE AVOCAT N... A... Me JUDAH LYON WOLOFSKY (Wolofsky et associé

s) INTIMÉE AVOCAT V... B... Me DAVID BANON (Banon & Associés inc.) MIS EN CAUSE AVOCATE LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC M... A... Me Catherine Marier ( Le Curateur public du Québec )

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour fixer la cause par préférence et pour procéder selon la voie accélérée. (Articles 2, 20 et 46 du Code de procédure civile et

article 82 des Règles de la Cour d’appel en matière civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 43 Début de l'audition. Identification des procureurs. Échange entre la Juge et les procureurs. 11 h 48 Jugement-voir page 3. 11 h 52 Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE ; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PORTE l'affaire au rôle du 5 juin 2015 en salle Antonio-Lamer pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties) ; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée ainsi qu’à la

partie mise en cause, de déposer au greffe au plus tard le 18 mars 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée ainsi qu’à la

partie mise en cause, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 22 avril 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 5 ] LE TOUT , frais à suivre. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.