2021 QCCA 643, 2021 QCCA 643

haemi-Yekta c. Garantie des immeubles résidentiels inc. 2021 QCCA 643 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029438-215 ( 500-17-091437-155 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 avril 2021 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS azita ghaemi-yekta specific consulting corp.

Nicolas Zara dr elias abdlnous inc. nora amer patrice champigny louise gélinas alfred corriveau marie-claude sauvé christian dagenais anna maria giove tony sciarrabba benoit guilbault marie-claude bruneau jacob lazarovic ching-i liang chi-nan kang georgia lombardos michel maltais eiman masri abdulhadi athina maria mougoyannis walmilian cristina paulino éric pépin michel reichman Me SYLVAIN LANOIX Me JOËL BRASSARD ( Dunton Rainville ) Par visioconférence

lara reichman lee reichman gestion riojo inc. jean-stéphane rousseau 9089-1359 québec inc. david thomson ton-that quoc-tuan ngoc-han nguyen shawn zimmerman marcy benami PARTIES INTIMÉES AVOCATES la garantie des immeubles résidentiels inc. Me JACINTHE SAVOIE ( Savoie Cloutier avocats ) Par visioconférence

Me stuart m. millowitz, exerçant sa profession de notaire MILLOWITZ HODES BERGERON SENCRL Me PASCALE CARON ( Donati Maisonneuve ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE 7989288 Canada inc. Robert Archambault ABSENTS ET NON-REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 22 février 2021 par l’honorable David E. Platts de la Cour supérieure , district de Montréal (Art 30 al. 2 et 357 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : Louis-H.-Lafontaine AUDITION 9 h 48 Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires. 9 h 50 Me Caron s’adresse au juge quant à la possibilité de déférer la requête à la formation qui entendra l’appel. 9 h 53 Me Lanoix s’adresse au juge quant à la possibilité de déférer la requête à la formation qui entendra l’appel. 9 h 53 Me Caron et Me Savoie s’adressent au juge quant aux requêtes en rejet qui seront présentées le 7 juin 2021. 9 h 56 Le juge s’adresse aux parties. 9 h 57 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 58 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT

[ 1 ] En date du 22 février 2021, la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable David E. Platts), rejette l’action intentée par 34 demandeurs contre les intimés.

Tous les demandeurs déposent un avis d’appel; parce que les trois requérants réclament des montants inférieurs au seuil d’appel, ils demandent la permission d’appeler. [ 2 ] Les intimés ont déposé des demandes de rejet d’appel présentable le 7 juin 2021 visant l’ensemble des appelants. [ 3 ] Dans les circonstances, il est dans l’intérêt de la justice que la requête pour permission d’appel soit fixée devant la formation qui entendra les requêtes en rejet.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] FIXE la requête modifiée des requérants Azita Ghaemi-Yekta, Specific Consulting Corp. et Nicholas Zara pour permission d'appeler le 7 juin 2021 en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 5 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.