2020 QCCQ 7811, 2020 QCCQ 7811

Chaplain c. Gestion Maison Éthier inc. 2020 QCCQ 7811 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701618-198 DATE : 6 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIDIER CHAPLAIN [...] Gatineau (Québec) [...] Demandeur c. GESTION MAISON ÉTHIER INC. 9-267, boul.

Sir-Wilfrid Laurier St-Basile-le-Grand (Québec) J3N 1M8 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve que la défenderesse n’a pas respecté le contrat intervenu; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse Gestion Maison Éthier inc.. à payer 819,25 $ au demandeur Didier Chaplain, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 6 juillet 2019 et les frais de justice de 115,13 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 5 novembre 2020