2012 QCCQ 7751, 2012 QCCQ 7751

Fatal c. Dena 2012 QCCQ 7751 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-130827-118 DATE : 10 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STERLINE FATAL Demanderesse c.

JOSEPH FRANCKY DENA Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE des contrats de prêt sont intervenus entre les parties entre les mois de février et juin 2011, pour des montants totalisant 1 547 $ (pièce P-2 et admission du défendeur); [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE , selon la prépondérance de la preuve, il reste un solde à payer de 1 200 $ sur lesdits prêts; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la preuve est insuffisante quant à la réclamation d'intérêts au montant de 200 $; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE le défendeur est redevable envers la demanderesse d'un montant de 1 200 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande en partie; CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 200 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l' art. 1619 du Code civil du Québec depuis le 14 septembre 2011, plus les frais de 100 $. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.

Date d’audience : 1 er octobre 2012