Gaudet c. St-Jean 2013 QCCA 536 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023091-127 (705-17-003860-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCATS SYLVAIN GAUDET Me Sylvain Deslauriers Me Manuela Islam DESLAURIERS & CIE INTIMÉ AVOCATE ANDRÉ ST-JEAN Me Audrey Senécal ROY LAPORTE

En appel d'un jugement rendu le 1 er novembre 2012 par l'honorable juge Claude Auclair de la Cour supérieure, district de Joliette. NATURE DE L'APPEL : Production rapport d'expert rejetée Greffier : Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l'audition. 9 h 32 La Cour demande à l'avocate de l'intimée de plaider en premier lieu. 9 h 32 Argumentation de Me Senécal. 9 h 36 Suspension. 9 h 40 Reprise. 9 h 40 Par la Cour : arrêt –voir page suivante. 10 h 41 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La question tranchée par le juge de première instance ne se pose plus car les circonstances ont changé. [ 2 ] En effet, le juge a refusé le dépôt d'un rapport d'expert, assez volumineux et complexe, présenté deux semaines avant l'audience sur le fond. [ 3 ] L'audience n'a toutefois pas eu lieu pour une raison indépendante du présent appel. [ 4 ] Aujourd'hui, on sait que l'audience sur le fond est prévue dans neuf mois de ce jour. [ 5 ] Sans s'immiscer dans le pouvoir de gestion des instances du tribunal de première instance, la Cour constate que le motif de tardiveté à produire le rapport ne tient plus. [ 6 ] Les décisions de gestion sont, par nature, révisables selon l'évolution du dossier. [ 7 ] Pour faire progresser l'affaire, la Cour permettra le dépôt du rapport dans les 10 jours et une réponse dans les 90 jours. [ 8 ] Par contre, les dépens seront à la charge de l'appelant, vu son retard.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE l'appel avec dépens contre l'appelant; [ 10 ] AUTORISE le dépôt de son rapport d'expert dans les 10 jours; [ 11 ] AUTORISE l'intimé à produire une réponse à ce rapport dans les 90 jours. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.