2017 QCCA 683, 2017 QCCA 683
Opinion
Tremblay c. R. 2017 QCCA 683 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003350-175 (200-01-163107-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 avril 2017 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES TREMBLAY Me JEAN PETIT (AP7345)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME DION (AD0BJ0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 février 2017 par l'honorable Hélène Bouillon de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou mixtes de fait et de droit & avis d’appel
GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Me Dion mentionne qu’il ne conteste pas la requête de Me Petit, mais qu’il désire cependant qu’une modification soit apportée afin d’inclure la question de recevabilité de la déclaration comme un moyen nécessitant la permission d’appeler; Me Petit ne conteste pas que la question de recevabilité soit désormais désignée comme un moyen nécessitant la permission d’appeler; Observations du juge; Observations de Me Petit; 9 h 34 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité, prononcée le 22 février 2017. [ 2 ] Vu l’avis d’appel de plein droit. [ 3 ] Vu les motifs au soutien de la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité, les parties convenant à l’audience que le moyen apparaissant à la fois comme question de droit au paragraphe 21
b) de la requête et comme question mixte de fait et de droit à son paragraphe 22
e) fait
partie de cette dernière catégorie et sera ainsi traité au mémoire de l’appelant. [ 4 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée concernant la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou mixtes de fait et de droit & avis d’appel. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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