2018 QCCA 1233, 2018 QCCA 1233

Droit de la famille — 181655 2018 QCCA 1233 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027549-187 (505-04-026498-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 juillet 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCATE J... P... Me LUISA CELENA GONZALES (Absente) INTIMÉE AVOCATE M... S... Me sonia heyeur (Heyeur Jessop avocates) MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me gabriel lavigne (Ministère de la Justice, DGAJLAJ) DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai pour le dépôt et la notification de son exposé et pour changement de la date d’audition (Article 373 C.p.c.)

Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 00 Début de l’audition.

Malgré qu’il n’y ait pas de demande de dispense pour ce jour, l’avocate de l’appelant est absente. Néanmoins, les avocats de l’intimé et de la mise en cause ne contestent pas la requête. 10 h 01 PAR LA JUGE : La requête est accordée. Voir jugement page 3. 10 h 02 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation de délai de la

partie appelante et les circonstances qui y sont soulevées; [ 2 ] Vu l’absence de contestation et les représentations des avocats présents; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu d’accorder la prolongation de délai recherchée et de prolonger également l’échéance du dépôt de l’exposé de la

partie intimée et de la mise en cause. [ 4 ] Considérant aussi qu’il y a lieu de retirer le pourvoi du rôle du 11 septembre 2018; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de production de l’exposé de la

partie appelante au 24 septembre 2018 ; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et de production de l’exposé de la

partie intimée et de la mise en cause au 16 octobre 2018 ; [ 8 ] RAYE l’affaire du rôle du 11 septembre 2018 en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 9 ] RÉFÈRE l’affaire au maître des rôles pour la fixation d’une nouvelle date d’audience; [ 10 ] SANS les frais de justice.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.