2018 QCCA 1563, 2018 QCCA 1563

Bui c. R. 2018 QCCA 1563 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006400-178 (505-01-119858-146 et 505-01-119859-144) DATE : 21 septembre 2018 DEVANT L'HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. THI TAO BUI REQUÉRANTE - accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Attendu que le 19 septembre 2018, la soussignée a autorisé la requérante à voyager au Vietnam pour visiter sa mère malade pour une durée maximale d’un mois; [ 2 ] Attendu qu’il y a confusion entre les conditions

d) et

e) modifiées le 19 septembre 2018 et les conditions

b) et

f) tel que rédigé; [ 3 ] Vu l’absence d’opposition du ministère public; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] MODIFIE les conditions

b) et f) :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis;

b) Demeurer au […], Montréal, Québec […], à l’exception d’une période maximale d’un mois durant laquelle elle sera au Vietnam ;

c) Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

d) Ne pas tenter de récupérer son passeport déjà déposé au greffe et s’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport sauf pour aller visiter sa mère au Vietnam, si l’autorisation de cette Cour lui est accordée, pour une durée maximale d’un mois;

e) Ne pas quitter la province de Québec sauf pour aller visiter sa mère malade au Vietnam pour une durée maximale d’un mois et habiter avec elle à l’adresse Thôn Câp Tiên, xã Đông Xa, huyên Vân Đôn, tinh Quang Ninh, Viet Nam, avec le numéro de téléphone […];

f) Se rapporter en personne une fois par semaine le mercredi entre 9 h et 17 h au poste de quartier 30 du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et signer le registre, à l’exception d’une période maximale d’un mois durant laquelle elle sera au Vietnam ;

g) Ne pas se trouver ou aller aux adresses suivantes : 778, Gauthier, Ste-Julie; au 7681, 1 ère avenue à Montréal; 2855, rue Napoléon, Brossard; et 2835, rue Napoléon, Brossard;

h) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes : i. Phuong Mau Tu, Hung Dat Tran, Lien Sok Tang et Chi Van Tran. ii. Toute personne qui, à sa connaissance, a des antécédents judiciaires ou une cause pendante. iii. Toute personne faisant l’usage ou la vente de drogues ou autres substances.

i) S’abstenir formellement de : i. Posséder un téléavertisseur et un cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication, à l’exception d’un appareil téléphonique ne pouvant être connecté à internet. ii. Se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, à l’exception d’un restaurant avec permis d’alcool dans le seul but d’y consommer un repas.

iii. Posséder ou de faire usage de drogues ou autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. iv. Se trouver dans un lieu où l’on vend ou l’on fait usage de drogues et autres substances désignées. v. Posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches.

j) Fournir un engagement sans dépôt de 10 000 $;

k) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. CLAUDINE ROY, J.C.A. Mme Jessica Desanti (stagiaire) pour Me Marie-Hélène Giroux MGL AVOCATS Pour la requérante Me Frédérique Le Colletter DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée