4423569 Canada inc. c. 9203-1509 Québec inc. 2013 QCCQ 922 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » No: 200-22-063762-124 DATE : 30 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG2320] ______________________________________________________________________ 4423569 CANADA INC.

Demanderesse c. 9203-1509 QUÉBEC INC. et 9245-7449 québec inc. et NICOLAS DOIRON Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le défaut de comparaître de 9203-1509 Québec inc. et Nicolas Doiron; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'affidavit détaillé de Mme Diane Bernier du 18 janvier 2013; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces P-1 à P-10 dûment produites ainsi que les pièces reliées à la réclamation pour les frais d'aménagement (P-11); [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse, 4423569 Canada inc., a prouvé les allégations essentielles de sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONFIRME la résiliation de la c onvention de location intervenue entre la demanderesse, 4423569 Canada inc., et 9203-1509 Québec inc. concernant le local 203, sis au 6655, boulevard Pierre-Bertrand, suite 203, Québec (Québec) G2K 1N1; CONDAMNE solidairement les défendeurs 9203-1509 Québec inc. et Nicolas Doiron à payer à la demanderesse, 4423569 Canada inc., la somme de 5 748,76 $, avec intérêts au taux de 18% par année à compter du 18 juillet 2012; CONDAMNE solidairement les défendeurs 9203-1509 Québec inc. et Nicolas Doiron à payer à la demanderesse, 4423569 Canada inc., la somme de 13 700,05 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 18 juillet 2012; LE TOUT, avec dépens. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Fasken Martineau DuMoulin Me Dave Robitaille (casier 133) Procureurs de la demanderesse

Me Stéphanie Noonan Hickson – Noonan, avocats (Casier 2) Procureurs de la défenderesse 9245-7449 Québec inc. 9203-7449 Québec inc. (adresse inconnue) M. Nicolas Doiron (adresse inconnue) Date d’audience : 18 janvier 2013 Date du délibéré: 21 janvier 2013