2022 QCCQ 8671, 2022 QCCQ 8671

Protection de la jeunesse — 225049 2022 QCCQ 8671 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 540-41-006929-227 DATE : 20 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par Le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X Né le [...] 2010 Enfant-défendeur -et- A, B, Parents-défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse ( Directeur ) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X, âgé de douze ans. [ 2 ] Les parents sont présents à l’audience. Ils partagent la même position. Ils contestent le motif de compromission retenu par le Directeur soit de la négligence sur le plan de la santé. [ 3 ] L’enfant est absent à l’audience. Il est représenté par procureure. Cette dernière s’est entretenue avec l’enfant avant l’audience.

Elle rapporte que l’entrevue a été courte et difficile. L’enfant lui a mentionné « on n’est pas d’accord avec l’évaluation ». L’enfant ajoute que les comportements qu’il présentait l’année dernière ne se présentent plus depuis le début de la nouvelle année scolaire. Contexte [ 4 ] L’enfant présente des difficultés de comportement à l’école. Un système d’encadrement particulier, impliquant les parents, a été mis en place. Les parents sont méfiants quant à un possible diagnostic qui pourrait être attribué à l’enfant.

Les parents semblent minimiser les problèmes de l’enfant et refusent une évaluation complète de sa situation. [ 5 ] Une psychoéducatrice du milieu scolaire a procédé à l’évaluation de l’enfant alors qu’il était en cinquième année. Cette évaluation conclut à la nécessité d’évaluer l’enfant en ergothérapie ainsi qu’une évaluation neurodéveloppementale et du langage. Les parents ont mal réagi aux conclusions du rapport. Ils ont mis fin au service. L’enfant a par la suite poursuivi son année scolaire et l’a complétée avec succès.

L’enfant est ainsi passé en sixième année qu’il a également terminée avec succès. [ 6 ] Selon le Directeur, la situation scolaire de l’enfant s’est détériorée lors de la dernière année scolaire et plus particulièrement à partir de février 2022. Question en litige

[ 7 ] La sécurité et le développement de l’enfant sont-ils compromis en raison de la négligence des parents sur le plan de la santé ? La preuve [ 8 ] C, psychoéducatrice, est entendue. Elle confirme les données contenues dans son rapport réalisé en juillet 2021. L’enfant présente des difficultés d’attention, de concentration, de relations sociales et d’impulsivité. L’objectif de son évaluation était de trouver de l’aide pour que l’élève s’adapte mieux à l’école. [ 9 ] Au plan académique, l’enfant a des difficultés de compréhension et de lecture en français.

Il a par contre de grandes forces au plan artistique et des mathématiques. L’enfant est facilement dérangé par les autres élèves de la classe. Il a de la difficulté à rester assis, il répète les mots de l’enseignante à répétition. Il doit être mis à l’écart des autres car il dérange. [ 10 ] La psychoéducatrice a consulté l’enseignante et lui a prodigué des conseils afin de mettre en place des moyens en classe.

Elle croit nécessaire qu’une évaluation psychologique de l’enfant soit faite, afin de mieux cerner ses besoins et de confirmer une hypothèse de trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité ou d’un trouble du spectre de l’autisme. [ 11 ] Elle rapporte que le père est en désaccord avec ses conclusions. Il ne veut pas que son fils fasse l’objet d’une évaluation psychologique car il croit qu’il n’en a pas besoin. Les parents n’ont pas donné suite aux recommandations de son rapport.

Vu le refus des parents, l’enfant n’a pas reçu de services particuliers tout au long de l’année scolaire 2021-2022. [ 12 ] D, enseignante de sixième année, est entendue. Elle décrit l’enfant comme étant très logique, artistique, fort en mathématiques et pour construire des objets. L’enfant a toutefois des difficultés à faire ses tâches en classe notamment en français. Il dit détester l’école. Elle croit que l’enfant souffre de faire le travail qui lui est imposé. [ 13 ] L’enfant travaille en parallèle d’autres élèves de la classe. Il est envahi par ses projets. Il est rigide. Il aime être seul.

Il a des difficultés dans ses relations avec les pairs. Lors d’une crise, l’enfant a lancé une chaise et blessé une autre élève. L’enseignante rapporte que des élèves ont pu craindre pour leur sécurité devant les comportements de l’enfant. [ 14 ] L’enseignante rapporte que les moyens mis en place en classe n’ont pas fonctionné. L’enfant confie à son enseignante se sentir différent et en souffrir. Sur la vingtaine d’élèves à sa charge, quatre ou cinq présentent des difficultés particulières. [ 15 ] L’enseignante a fait face à la même fermeture des parents, qui croient que l’enfant va changer.

Le père a notamment refusé qu’il voit la technicienne en éducation spécialisée de l’école. L’enseignante rapporte des comportements dérangeants tels : l’enfant sonne les cloches plusieurs fois par jour ; il miaule plusieurs fois par jour ; il ne répond pas à l’enseignante lorsqu’elle s’adresse à lui ; il fait du bruit ; il interrompt son enseignement pour lui montrer ce qu’il fait ; il est agressif. [ 16 ] L’enseignante croit que l’enfant est incapable de se contenir. [ 17 ] L’enfant prend beaucoup de temps pour s’habiller. Il doit sortir cinq minutes avant les autres pour y parvenir.

L’enseignante note toutefois des améliorations en cours d’année. [ 18 ] E, criminologue, est entendue. Elle confirme que, dans le cadre de son évaluation, elle a constaté que l’enfant est différent des autres.

Elle rapporte que sans diagnostic, l’enfant n’aura pas droit à des services spécialisés lors de son entrée au secondaire. [ 19 ] Elle rapporte que les parents sont fermés à reconnaître les difficultés de l’enfant, craignant sa stigmatisation s’il obtient un diagnostic. [ 20 ] Elle note enfin que l’enfant est fermé à parler de son vécu familial et coupé de ses émotions. [ 21 ] La mère croit que son fils est stressé qu’on lui dise qu’il a des difficultés. Elle rapporte que tout ce qui sort du cadre que l’école impose est identifié comme une difficulté. La mère était enseignante avant son départ [du pays A].

Elle croit que son fils souffre qu’on se concentre sur sa situation. Son fils a beaucoup de projets pour l’avenir. Il veut devenir ingénieur. Elle comprend que l’école veut aider son enfant. Elle croit que la situation de son fils se distingue peu de la situation des autres élèves de sa classe. Elle croit ainsi qu’on exagère les difficultés présentées par l’enfant. Elle croit que le cerveau de son fils fonctionne mieux que celui des autres.

Elle craint qu’un diagnostic puisse être négatif pour l’avenir de son enfant. [ 22 ] Le père débute son témoignage en mentionnant avoir quitté son pays natal afin d’assurer la sécurité et la protection de sa famille. Ses enfants sont sa priorité. [ 23 ] Il nie catégoriquement avoir négligé la sécurité et le développement de son fils depuis son arrivée au Québec. [ 24 ] Le père s’exprime aisément en français tout comme son fils. [ 25 ] Il confirme son désaccord avec le contenu du rapport de la psychoéducatrice. Il croit que son fils a des habiletés sociales puisqu’il a un canal YouTube depuis 2017.

Son fils est également actif sur les réseaux sociaux. Il croit que son fils est en mesure d’avoir une relation avec les adultes. Il trouve, tout comme la mère, que les difficultés scolaires sont exagérées. Il ne croit pas nécessaire de faire des évaluations complémentaires. [ 26 ] Le père ne comprend pas que l’enfant puisse avoir les difficultés mentionnées puisqu’il est capable de grandes réalisations. Le père ne croit pas que l’enfant ait une faible estime de soi.

Le père exhibe en preuve de nombreuses réalisations de son fils (il a inventé une langue ; il a inventé un jeu de société ; il a fait une maquette à l’échelle de son école primaire ; il a fait les plans et réalisé plusieurs maquettes).

Analyse [ 27 ] Au moment de l’audience, seulement quelques jours de la nouvelle année scolaire se sont écoulés. Aucune

partie n’est en mesure de faire une preuve quant au déroulement de l’intégration de l’enfant au secondaire. [ 28 ] Dans son témoignage, le père s’engage, si des difficultés importantes devaient se présenter, à prendre les moyens nécessaires pour que son fils reçoive les services dont il a besoin. Le père croit son fils capable de grandes choses. L’enfant a certainement des comportements différents des autres élèves de sa classe. Peu d’élèves de sixième année sont en mesure, à partir de Google Maps, de construire une maquette à l’échelle de l’école primaire et du terrain de l’école.

Les comportements décrits concernant l’enfant démontrent qu’il possède des talents particuliers. [ 29 ] Les parents ont-ils fait preuve de négligence en refusant les évaluations recommandées alors que leur fils terminait sa cinquième année ? L’enfant a pourtant réussi, au plan académique, la cinquième et la sixième année. Il est vrai que les parents ont refusé que l’enfant voit la psychoéducatrice.

Ils sont en désaccord avec le portrait fait de leur fils dans ce rapport. [ 30 ] Sommes-nous plutôt face à des limites du milieu scolaire à répondre aux besoins de l’enfant qui est différent ? [ 31 ] L’équation proposée par les témoins du Directeur est la suivante : pas de diagnostic = pas de cote = pas de services. Il est déplorable qu’il faille absolument un diagnostic afin de mettre en place des services pouvant répondre aux besoins d’élèves en difficulté.

Il ressort toutefois de la preuve que l’enfant, bien qu’il présente des comportements perturbateurs, est en mesure de réussir dans une classe régulière. [ 32 ] Le Tribunal choisit ainsi la seconde option. [ 33 ] L’

article 38.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] prévoit : 38.2 Toute décision visant à déterminer si un signalement doit être retenu pour évaluation ou si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis doit notamment prendre en considération les facteurs suivants :

a) la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés ;

b) l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant ;

c) la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant ;

d) les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents. [ 34 ] Le Tribunal conclut que les parents n’ont pas été négligents sur le plan de la santé de leur fils. Ils s’impliquent de manière active auprès de lui et lui offre un milieu de vie stimulant et répondant à ses besoins.

Les difficultés présentées par l’enfant en milieu scolaire sont certes sérieuses, mais n’entravent pas pour l’instant la progression de l’enfant et sa réussite. [ 35 ] Le Tribunal croit sincère l’engagement du père de rechercher des services pour son fils si la situation devait se détériorer au cours de la présente année scolaire. Ils pourront ainsi faire appel aux services qui leur seront accessibles. [ 36 ] Le Tribunal conclut que le Directeur ne s’est pas déchargé de son fardeau de démontrer que les parents ont négligé la sécurité et le développement de l’enfant sur le plan de la santé.

EN CONSÉQUENCE ET POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande. __________________________________ Daniel Villeneuve, J.C.Q. M e Pascal Valiquette Procureur du Directeur de la protection de la jeunesse M e Nadia Jamieson Procureur de l’enfant A B Parents non représentés Date d’audience : 9 septembre 2022