Corporation de services financiers Mercedes-Benz Canada c. Tsantopoulos 2011 QCCQ 6995 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre Civile » N° : 500-22-179015-113 DATE : 16 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L. CAMERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CORPORATION DE SERVICES FINANCIERS MERCEDES-BENZ CANADA Demanderesse c.

GEORGE TSANTOPOULOS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse réclame du défendeur la somme de 2 355,98 $ et ce, en vertu d’un contrat de location intervenu le ou vers le 30 janvier 2009; [ 3 ] VU l’affidavit de Véronick Vachon, représentante dûment autorisée de la demanderesse; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier et l’absence de contestation; [ 5 ] VU la saisie avant jugement pratiquée en l’instance; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DÉCLARE la

partie demanderesse seule et unique propriétaire du véhicule ci-avant décrit; RÉSILIE à toutes fins que de droit le contrat produit comme pièce P-2; DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement pratiquée dans la présente instance relativement au véhicule suivant : un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle GL450, année 2009, portant le numéro de série 4JGBF71E99A490354 ORDONNE au gardien mentionné au procès-verbal de saisie, au défendeur ou à tout tiers, le cas échéant, de remettre le véhicule saisi en la possession de la demanderesse; CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2 355,98 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 17 février 2011; LE TOUT, avec dépens. __________________________________ DAVID L.

CAMERON, J.C.Q.

Me Dominique Gagné BROSSARD GAGNÉ AVOCATS Procureurs de la demanderesse Me Christine Paquin MADAR BENABOU Procureurs du défendeur Date d’audience : 16 juin 2011