2016 QCCQ 8390, 2016 QCCQ 8390

Protection de la jeunesse — 16411 2016 QCCQ 8390 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 405-41-003013-161 DATE : LE 15 FÉVRIER 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Né le [...] 2011 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau au [...], Ville A, (Québec), [...], district A ;

Partie requérante -et- A , domiciliée et résidant au [...], Ville A, (Québec), [...], district A; -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville B, (Québec), [...], district B; Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente au Tribunal une requête afin de faire déclarer la sécurité ou le développement du jeune X compromis. [ 2 ] La Directrice allègue les motifs de compromission qui suivent : • Le jeune serait exposé à de mauvais traitements psychologiques en raison du conflit de séparation qui sévit entre ses parents;

• Il serait négligé sur le plan éducatif dû au manque de stimulation tant chez sa mère que chez le père; • Il y aurait également de la négligence sur le plan physique, ces besoins d’hygiène n’étant pas assurés dans les deux milieux; • Il y aurait un risque sérieux de négligence résultant de l’instabilité de ses parents. [ 3 ] La Directrice propose, comme mesures de protection applicables, de maintenir la garde partagée du jeune X entre ses parents à raison d’une semaine/une semaine tout en apportant aide, conseil et assistance aux parents pour les six prochains mois. [ 4 ] Toutes les parties consentent à la requête.

LES FAITS [ 5 ] X est âgé de 5 ans. Depuis 2014, il vit en garde partagée entre ses parents. [ 6 ] Le 28 janvier 2015, toutes les parties consentaient à une entente sur des mesures volontaires dans laquelle les parties reconnaissaient les motifs de compromission et s’engageaient à rectifier la situation au cours de la prochaine année. [ 7 ] Trois intervenantes ont apporté aide, conseil et assistance à la mère.

Ces changements n’ont pas été de nature à faciliter l’établissement d’un lien de confiance entre la mère et la déléguée. [ 8 ] La dernière en lice, madame [intervenante 1], a réussi, depuis le mois de septembre, à créer un lien de confiance avec la mère. [ 9 ] Cependant, depuis septembre, la mère est bien au fait des démarches qu’elle doit entreprendre pour son fils, ce qu’elle tarde à faire. Elle les entamera au début de janvier 2016. [ 10 ] En effet, l’enfant X présente des retards importants de développement.

Le GED (Grille d’évaluation du développement) met en lumière des retards aux plans cognitif, du langage, moteur et socio-affectif. [ 11 ] C’est tout dernièrement que la mère fait le nécessaire pour que l’enfant puisse avoir accès à des services en orthophonie par le biais du Centre de santé et de services sociaux (CSSS).

Elle a également fait une demande auprès du CSSS pour ses problèmes de santé mentale reliés à son anxiété et ses difficultés personnelles. [ 12 ] La mère a manqué deux rencontres au Centre PIE, organisme qui favorise la stimulation des enfants, mais elle s’engage à poursuivre le suivi. [ 13 ] La mère avait entrepris le Programme de maintien en milieu familial (PMMF) auquel elle a mis fin puisqu’elle n’était pas en mesure de se faire filmer.

Judicieusement conseillée par son avocate d’expérience, la mère accepte de reprendre le programme. [ 14 ] La mère présentait une réticence à permettre à ce que son fils fréquente la garderie à temps plein. Encore une fois et fort heureusement, elle s’est ravisée. X commencera la garderie à temps plein à compter du 29 février prochain. [ 15 ] La mère a su entretenir son appartement de manière adéquate depuis la dernière année. [ 16 ] La relation est toujours tendue avec le père de X. La communication n’est pas au rendez-vous.

Le père utilise le cahier de communication, mais reçoit peu de réponses de la part de la mère. [ 17 ] À cet effet, la mère s’engage à entreprendre un suivi au RAFT inc. de Ville A afin de développer une communication adéquate et fonctionnelle avec le père de X. [ 18 ] La mère a un autre enfant, Y, dont le père n’est pas reconnu, lequel présente des retards de développement. Elle est actuellement enceinte de son troisième enfant. Elle devra accoucher au mois d’août. Pour l’instant, elle ne demeure pas avec le père de son enfant à naître. [ 19 ] X, lorsqu’il est chez son père, reçoit réponse à ses besoins.

Le père rectifie le tir lorsque son intervenante l’aiguillonne. À

titre d’exemple, le père a su ranger la maison où il habite lorsque la déléguée lui a reflété qu’elle était encombrée. [ 20 ] Le père dit stimuler son enfant par le biais de casse-têtes, de dessins et de bricolage. [ 21 ] Le père accepte l’aide proposée par la Directrice. Il s’engage également à voyager son fils pour qu’il puisse fréquenter la garderie quotidiennement, et ce, même s’il demeure à plus d’une demi-heure de la garderie. [ 22 ] Le père confirme que l’enfant, parfois, ne veut pas retourner chez sa mère.

Cependant, il encourage son fils à aller vers celle-ci. [ 23 ] La mère témoigne que l’enfant est heureux lorsqu’il apprend qu’il ira chez son père. [ 24 ] La déléguée témoigne que la mère a tardé à se mobiliser, mais qu’elle l’a fait dernièrement. Elle veut miser sur cette récente mobilisation pour voir si la mère a la capacité de jouer un rôle de mère auprès de son fils.

ANALYSE [ 25 ] La Directrice s’est déchargée de son fardeau de prouver de manière prépondérante les motifs de compromission qu’elle allègue. [ 26 ] Les mesures de protection proposées par la Directrice, lesquelles reçoivent l’accord de toutes les parties, comportent un risque pour l’enfant que le Tribunal est prêt à assumer.

[ 27 ] C’est la première fois que le dossier est judiciarisé. [ 28 ] La mère est bien au courant de ce qu’elle doit faire, ainsi que le père, pour que l’enfant demeure auprès d’eux dans le cadre d’une garde partagée. [ 29 ] La mobilisation récente de la mère, qui a commencé après la révision de l’entente sur les mesures volontaires, permet au Tribunal de miser sur la mère. [ 30 ] Les prochains mois sauront nous révéler si la mère possède les capacités nécessaires pour s’occuper de son enfant et répondre aux besoins particuliers de celui-ci. [ 31 ] Le père doit continuer à collaborer avec la déléguée et favoriser la stimulation de son fils le plus possible. [ 32 ] Il reste peu de temps avant son entrée à l’école.

Les retards de développement sont importants. [ 33 ] La mère et le père ont beaucoup de travail à faire pour corriger la situation. [ 34 ] Dans six mois, nous serons en mesure d’évaluer les progrès des parents ainsi que de l’enfant et nous verrons à rectifier les mesures de protection applicables, si tel est nécessaire dans l’intérêt du jeune X. [ 35 ] Le Tribunal accueille la demande selon ses conclusions amendées. [ 36 ] La présente décision complète et confirme le jugement rendu séance tenante.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande selon ses conclusions amendées; DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’enfant X compromis; CONFIE l’enfant X à ses parents en mode de garde partagée, conformément au jugement de la Cour supérieure; ORDONNE que l’enfant X reçoive les soins et les services de santé requis par son état, notamment en orthophonie; ORDONNE que l’enfant X fréquente un milieu de garde à temps plein; RECOMMANDE à la mère de s’investir dans un suivi personnel, notamment en lien avec le conflit de séparation et l’anxiété; RECOMMANDE aux parents de s’impliquer dans des activités visant la stimulation de l’enfant X; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures mises en place afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de six mois ; CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Jessy Bélanger Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Catherine Brousseau Avocate de l’enfant M e Nadine Maltais Avocate de la mère M e Dave Drolet Avocat du père Date d’audience : 15 février 2016 Pièces déposées : D-1 à D-7