2013 QCCA 2045, 2013 QCCA 2045

Marcellus c. R. 2013 QCCA 2045 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005531-130 (500-01-062053-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 novembre 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS GRETZKY MARCELLUS Me Laurent Carignan Me Clemente Monterosso (absent) MONTEROSSO ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL ET AVIS D'APPEL ( Art. 678(2) et 675(1) a)

i) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 35 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 35 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 39 : Jugement-voir page 3. 9 h 39 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'affaire est reportée au 29 novembre 2013 à 9 h 30 en salle RC.18. Dans l’intervalle, l’avocat du requérant est prié de parfaire sa requête, notamment en y joignant les déclarations sous serment nécessaires à l’affirmation des faits allégués, les copies de la correspondance alléguée, les preuves d’envoi, de réception ou de transmission des différents documents invoqués, etc. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.