2015 QCCA 1076, 2015 QCCA 1076

Salomon c. Compagnie mutuelle d'assurances Wawanesa 2015 QCCA 1076 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024797-144 (500-17-063651-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT CARDIN SALOMON PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE LA COMPAGNIE MUTUELLE D’ASSURANCE WAWANESA Me STÉPHANIE BEAUDOIN ( Donati Maisonneuve) En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2014 par l'honorable Sylvie Devito de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve indispensable (Article 509 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 13 Début de l'audition. 15 h 13 Argumentation de M. Cardin Salomon. 15 h 38 Argumentation de Me Beaudoin. 15 h 57 Réplique de M. Cardin Salomon. 16 h 05 Suspension. 16 h 13 Reprise. 16 h 13 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dans les circonstances, la Cour DÉFÈRE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable à la formation qui entendra l'affaire au fond et qui décidera alors de sa recevabilité et de sa force probante; [ 2 ] La Cour PERMET le dépôt immédiat des pièces qui constituent la preuve nouvelle et autorise les parties à en discuter dans leurs mémoires respectifs comme si la preuve nouvelle était reçue; [ 3 ] Frais à suivre l'issue de l'appel. MARIE-France BICH, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.