2018 QCCQ 7681, 2018 QCCQ 7681
Opinion
9295-0831 Québec inc. (Gestions CMC) c. Ameublement Styld'Art inc. 2018 QCCQ 7681 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-009450-160 DATE : 1 er février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9295-0831 QUÉBEC INC. (LES GESTIONS CMC) et FER ORNEMENTAL MAURICIEN INC. et MARTINE CARIGNAN Demanderesses c.
AMEUBLEMENT STYLD’ART INC. et MARTIN ROY Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties ont signé une transaction au jour prévu pour l’audition et elles demandent au Tribunal de l’homologuer. [ 2 ] Il y a lieu de faire droit à cette demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] HOMOLOGUE et DONNE FORCE EXÉCUTOIRE à la transaction intervenue entre les parties le 31 janvier 2018 et leur ORDONNE de s’y conformer. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
M e Hugo Beaudoin Beaudoin Brulotte, avocats Pour les demanderesses M e Maxim Veillette Legris, Michaud, Lacoursière Pour les défendeurs Date d’audience : 31 janvier 2018
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