2014 QCCQ 8394, 2014 QCCQ 8394

Protection de la jeunesse — 14974 2014 QCCQ 8394 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 560-41-001202-131 DATE : 20 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Né le […] 2010 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A, B, Parents mis-en-cause -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JG2502 JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). CONTEXTE [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une requête en protection en vertu de l'article 38 b) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. La requête et les mesures proposées ne sont pas contestées.

FAITS [ 2 ] Le 23 février 2012, le Directeur de la protection de la jeunesse reçoit un signalement concernant X et sa fratrie en ce qui a trait à une situation de négligence sur le plan éducatif. [ 3 ] Des ententes sur des mesures volontaires sont signées. [ 4 ] La famille est constituée de huit (8) enfants et a peu de support de leur famille élargie. [ 5 ] Les parents ont besoin d'être outillés afin de répondre aux besoins de stimulation des enfants de la famille. [ 6 ] Plusieurs services sont offerts aux parents à qui les enfants sont confiés. [ 7 ] Le principal défi pour les parents est de voir à régler leur état de procrastination et de s'impliquer activement à offrir les services et soins que demande la situation des enfants. [ 8 ] X est actuellement âgé de trois (3) ans.

X, de nature enjouée, est souvent de bonne humeur. Il recherche les contacts sociaux auprès des adultes et des pairs qui l'entourent. [ 9 ] Il est à noter que X a participé au camp de jour à La Maison de la famille et cette activité s'est révélée bénéfique pour lui.

[ 10 ] Depuis le 9 janvier 2013, un plan de service individualisé a été élaboré en regard des difficultés de X à travers un partenariat entre le Centre jeunesse A, le CSSS A et la Maison A. [ 11 ] Le 14 janvier 2013, X a amorcé auprès de madame [intervenante 2], éducatrice spécialisée au CSSS A, des ateliers de stimulation concernant ses problèmes de langage (parle par son pour se faire comprendre, peu de lexiques, etc.).

Par ailleurs, les services demeurent insuffisants pour X. [ 12 ] Le 18 février, X a été vu par la docteure Theresa Barron, pédiatre, en regard de ses problèmes de développement et d'apprentissage (référence à la clinique A). [ 13 ] X fut évalué en optométrie et en audiologie. [ 14 ] Les résultats des évaluations en audiologie et en optométrie sont parvenus à la docteure Theresa Barron, pédiatre, ainsi qu'au CSSS A afin que ceux-ci puissent poursuivre les démarches pour X en vue qu'il puisse accéder à la Clinique de développement. [ 15 ] Au mois d'octobre 2013, il a intégré une garderie à Ville A(C.P.E.).

CONCLUSION [ 16 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux mesures proposées par le Directeur de la protection de la jeunesse; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en vertu de l'article 38 b) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 19 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes : [ 20 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial; [ 21 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l'enfant; [ 22 ] ORDONNE que les parents s'assurent que l'enfant reçoive les soins et services de santé que requiert sont état; [ 23 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l'enfant et à sa famille, jusqu'au 12 décembre 2014; [ 25 ] RECOMMANDE que X puisse continuer de fréquenter la garderie à un minimum ou à une fréquence de deux (2) jours par semaine; [ 26 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 28 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix, s'il y a lieu. __________________________________ JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q.

Me Diane Bélair Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Pierre Bélanger Procureur de l'enfant-intimé Me Kathleen S. Labelle Procureure des parents-intimés Date d’audience : 11 février 2014