2021 QCCQ 7603, 2021 QCCQ 7603

Adoption — 21316 2021 QCCQ 7603 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 200-43-000007-217 DATE : 14 juillet 2021 CORRIGÉ LE 26 AOÛT 2021 (prénom de madame B et de l’enfant) ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE BOURASSA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A et B Demanderesses et LA directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) Mise en cause et X Enfant – Mis en cause, né le […] ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur Demande en adoption) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.).

[ 1 ] Le Tribunal, est saisi d’une demande en adoption concernant l’enfant mis en cause. [ 2 ] Le 22 mars 2021, le Tribunal ordonne le placement en vue d’adoption de l’enfant auprès des demanderesses, sans reconnaissance du lien de filiation préexistant. Il permet que l’enfant exerce ses droits civils sous les nom et prénoms de X et réduit à trois mois la durée du placement. [ 3 ] Auprès des demanderesses, l’enfant bénéficie d’une réponse complète à ses besoins.

Le lien d’attachement entre eux est bien établi, l’enfant se développe bien et est épanoui. [ 4 ] L’ensemble des prescriptions légales pour l’adoption de l’enfant sont remplies. [ 5 ] La présente demande est dans l’intérêt de l’enfant.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande ; [ 7 ] ORDONNE que l'enfant X, né le […] et dont la naissance est enregistrée au bureau du Directeur de l’État civil sous le numéro […] soit reconnu à toutes fins que de droit l'enfant de A et de B; [ 8 ] ORDONNE que l'enfant soit désormais désigné sous les nom et prénoms de X ; [ 9 ] OCTROIE à B les droits et obligations de la mère et à A ceux du père dans le cas où la loi attribue à chaque parent des droits et obligations distincts . [ 10 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier le présent jugement au Directeur de l'État civil, afin qu’il se conforme aux prescriptions de la loi; [ 11 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre copie du présent jugement aux parties. [ 12 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre aux demanderesses les pièces originales suivantes, lorsque toutes les formalités légales auront été complétées : • D-5 : certificat de naissance de A; • D-6 : certificat de naissance de B; LE TOUT sans frais __________________________________ Hélène Bourassa , J.C.Q.

A, codemanderesse B, codemanderesse Me Julie Beaumont-Lapointe, DPJ (absente) Date de l’instruction : 14 juillet 2021 Corrigé le 26 août 2021 /amd