2013 QCCA 1739, 2013 QCCA 1739

Fondation internationale Azzahra inc. c. Tribunal administratif du Québec 2013 QCCA 1739 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023820-137 (500-17-077273-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 octobre 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FONDATION INTERNATIONALE AZZAHRA INC. Me Sébastien Dorion DUNTON, RAINVILLE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL Me Caroline Proulx DAGENAIS, GAGNIER, BIRON MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC COUR DU QUÉBEC Me Stéphan Nadeau BERNARD, ROY (MINISTÈRE DE LA JUSTICE)

REQUÊTE DE BENE ESSE DE L’APPELANTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL (L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS MICHAUD) DU 17 JUILLET 2013. Greffière : Elena Captari Salle: RC-18 AUDITION 9 h 31 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 31 : Échanges entre le juge et les procureurs. 9 h 31 : Jugement prononcé – voir page 3. 9 h 32 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu qu'il y a une inscription en appel déposée au dossier; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de bene esse à la formation de la Cour qui entendra le pourvoi ou selon le cas, une requête en rejet d'appel. ALLAN R. HILTON, J.C.A.