2012 QCCQ 9206, 2012 QCCQ 9206

Protection de la jeunesse — 122923 2012 QCCQ 9206 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

No: 415-51-000273-121 JUGEMENT RENDU LE : 17 avril 2012 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 9 mai 2012 JUGEMENT RECTIFIÉ LE : 5 juin 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le […] 2000 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée au […], ville A, […], district A.

Mère-intimée B, domicilié au […], ville B, […], district A. Père-intimé -et- CURATEUR PUBLIC, 600, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 500, Montréal, H3B 4W9, district de Montréal. Mis en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT EN NOMINATION D'UN TUTEUR RECTIFIÉ (Articles 70.1 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de nommer une tutrice à l'enfant X. [ 2 ] Considérant que l'enfant a une filiation maternelle et paternelle, tel qu'il appert du certificat de naissance produit sous D-1; [ 3 ] Considérant que l'enfant n'est pas pourvu de tuteur datif; [ 4 ] Considérant que les parents n'assument pas, de fait, le soin, l'entretien ou l'éducation de l'enfant; [ 5 ] Considérant que madame C est la tante maternelle de l'enfant qui héberge ce dernier depuis le 3 février 2011;

[ 6 ] Considérant que l'enfant serait en danger s'il retournait vivre auprès de l'un de ses parents, ceux-ci ne pouvant répondre à ses besoins; [ 7 ] Considérant que madame C est prête à assumer la charge tutélaire concernant l'enfant; [ 8 ] Considérant qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que madame C lui soit nommée tutrice; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 10 ] NOMME madame C tutrice à l'enfant X; [ 11 ] CONFIE l'enfant X à sa tutrice, madame C; [ 12 ] PERMET des contacts entre la mère et l'enfant selon entente entre les parties; [ 13 ] ORDONNE l'exécution du jugement nonobstant appel; [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Maude Lacour, procureure de la D.P.J. Me Geneviève Marchand, procureure de l’enfant Me Bruno Langelier, procureur de la mère Monsieur B, père Date d’audience : 17 avril 2012