2314-3639 Québec inc. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales 2017 QCCA 1640 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006525-172 (500-26-053953-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 octobre 2017 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATES 2314-3639 QUÉBEC INC. PAUL LAROCHE EXCAVATION CHARLES GRENIER INC. Me MYLÈNE LAREAU (Mylène Lareau, avocate) Me ANNIE LAHAISE (Annie Lahaise Avocate) INTIMÉE AVOCATES DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me JOSÉE VEILLEUX Me brigitte bishop (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE RICHARD ROUSSEAU GUY AUCLAIR GEORGES BEAULIEU

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une ordonnance de confiscation rendue le 11 septembre 2017 par l’honorable Carol Cohen de la Cour supérieure, district de Montréal. ( Art. 490.1(3) et 490.5

(5) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 37 Début de l’audience. Argumentation de Me Lareau. 10 h 47 Argumentation de Me Veilleux. 11 h 00 Suspension de l’audience. 11 h 19 Reprise de l’audience. Me Veilleux poursuit son argumentation. 11 h 30 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 31 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’intérêt des questions soulevées dans la requête pour permission d’appeler, questions à l’égard desquelles la Cour ne s’est jamais prononcée, il y a lieu d’accueillir la requête et d’autoriser les requérants à interjeter appel du jugement rendu le 11 septembre 2017 par l’honorable Carol Cohen de la Cour supérieure. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.