2021 QCCA 1647, 2021 QCCA 1647

Gingras c. Bertrand 2021 QCCA 1647 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010373-212 (200-22-082540-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SOPHIE GINGRAS Me PIERRE-ÉRIC LAFOREST (Cain, Lamarre) PARTIES INTIMÉES AVOCATS CHANTALE BERTRAND Me FLORENCE FOREST Me PIERRE-OLIVIER TREMBLAY-SIMARD (Lavery, De Billy) DENIS POLIQUIN

En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2021 par l'honorable Christian Boutin de la Cour du Québec , district de Québec .

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 AUDITION 9 h 55 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 56 Observations de Me Forest; Échanges entre la Cour et Me Forest; Me Forest poursuit ses observations; 10 h 08 Observations de Me Laforest; Échanges entre la Cour et Me Laforest; Me Laforest poursuit ses observations; 10 h 30 Réplique de Me Forest; 10 h 32 Suspension; 10 h 43 Reprise; Arrêt; 10 h 44 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Nous sommes tous d’avis que l’appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel avec les frais de justice, sauf en ce qui a trait aux frais associés à la confection du cahier des sources; [ 3 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.