2019 NBCA 80, 2019 NBCA 80

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 38-19-CA CHARLES DELOREY APPELLANT CHARLES DELOREY APPELANT - and - - et - HER MAJESTY THE QUEEN RESPONDENT SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE Delorey v. R., 2019 NBCA 80 Delorey c.

R., 2019 NBCA 80 CORAM: The Honourable Chief Justice Richard The Honourable Justice Green The Honourable Justice French CORAM : l’honorable juge en chef Richard l’honorable juge Green l’honorable juge French Appeal from a decision of the Provincial Court: March 22, 2019 Appel d’une décision de la Cour provinciale : le 22 mars 2019 History of Case: Historique de la cause : Decision under appeal: Unreported Décision frappée d’appel : inédite Preliminary or incidental proceedings: N/A Procédures préliminaires ou accessoires : s.o.

Appeal heard: September 30, 2019 Appel entendu : le 30 septembre 2019 Judgment rendered: November 14, 2019 Jugement rendu : le 14 novembre 2019

Counsel at hearing: Charles Delorey on his own behalf For the respondent: Kathryn Gregory, Q.C. Avocats à l’audience : Charles Delorey, en son propre nom Pour l’intimée : Kathryn Gregory, c.r. THE COURT The appeal against conviction is dismissed. LA COUR L’appel de la déclaration de culpabilité est rejeté.

The following is the judgment delivered by THE COURT [ 1 ] Charles Delorey is in custody as a result of having been found “not guilty by reason of insanity” of two counts of attempted murder and, later, guilty of second degree murder. [ 2 ] On January 8, 2018, while incarcerated at the Atlantic Institution in Renous, N.B., Mr. Delorey threw a substance on a corrections officer who was in the process of serving him breakfast. As a result, he was charged with the offence described in s. 270.01(1) (

a) of the Criminal Code , that is, assaulting a peace officer with a weapon. [ 3 ] Mr. Delorey underwent a psychiatric assessment, which found him to be both fit to stand trial and criminally responsible for the offence he was accused of committing. [ 4 ] Following a short trial, a judge of the Provincial Court convicted Mr. Delorey of the offence charged. He was subsequently sentenced to incarceration for 12 months to be served concurrently with his existing sentence. [ 5 ] Mr. Delorey appeals his conviction.

He claims the trial judge erred in finding him criminally responsible for the offence. [ 6 ] This matter is similar to the one reported as Delorey v. R. , 2018 NBCA 50 , [2018] N.B.J. No. 180 (QL) , in which Mr. Delorey unsuccessfully sought leave to appeal a conviction for similar conduct. [ 7 ] In our view, Mr. Delorey’s appeal is devoid of any merit. Mr. Delorey bore the onus of proving on a balance of probabilities that he was not criminally responsible for his actions. He failed to do so. The psychiatrist who testified at trial – at the request of Mr.

Delorey – was properly qualified to give opinion evidence, and the trial judge’s credibility findings regarding this witness are not the result of any palpable and overriding error. There was ample evidence before the judge that

supported a finding that Mr. Delorey was criminally responsible for his actions. [ 8 ] For these reasons, Mr. Delorey’s appeal against conviction is dismissed. Version française de la décision rendue par LA COUR [1] Charles Delorey est incarcéré après avoir été déclaré [TRADUCTION] « non coupable pour cause d’aliénation mentale » relativement à deux chefs d’accusation de tentative de meurtre puis coupable de meurtre au deuxième degré. [2] Le 8 janvier 2018, pendant son incarcération à l’Établissement de l’Atlantique, à Renous, au Nouveau-Brunswick, M.

Delorey a lancé une substance sur un agent correctionnel qui lui servait alors à déjeuner. Par conséquent, il a été accusé de l’infraction visée à l’ alinéa 270.01(1)

a) du Code Criminel , soit l’agression armée contre un agent de la paix. [3] M. Delorey a subi une évaluation psychiatrique à l’issue de laquelle il a été déterminé qu’il était apte à subir son procès et criminellement responsable de l’infraction dont il était accusé. [4] À l’issue d’un court procès, un juge de la Cour provinciale a reconnu M. Delorey coupable de l’infraction reprochée. M. Delorey a par la suite été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, à purger concurremment à la peine existante. [5] M. Delorey interjette appel de sa déclaration de culpabilité.

Il avance que le juge de procès a commis une erreur en le déclarant criminellement responsable de l’infraction. [6] La présente affaire est similaire à celle publiée comme Delorey v. R. , 2018 NBCA 50 , [2018] A.N.-B. n o 180 (QL) , affaire dans laquelle M. Delorey a tenté en vain d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de sa déclaration de culpabilité pour une conduite similaire . [7] Nous estimons que l’appel de M. Delorey est dénué de fondement. Il incombait à M. Delorey de prouver selon la prépondérance des probabilités qu’il n’était pas criminellement responsable de ses actes.

Il n’a pas réussi à le faire. Le psychiatre qui a témoigné au procès – à la demande de M. Delorey – était suffisamment qualifié pour donner un témoignage d’expert, et les conclusions du juge du procès quant à la crédibilité de ce témoin ne sont aucunement fondées sur une erreur manifeste et dominante. Le juge du procès disposait d’éléments de preuve largement suffisants pour fonder sa conclusion selon laquelle M. Delorey était criminellement responsable de ses actes . [8] Pour ces motifs, l’appel de M. Delorey interjeté à l’encontre de sa déclaration de culpabilité est rejeté.