2013 QCCQ 9145, 2013 QCCQ 9145

113712 Canada inc. (Distribution Farinex) c. Aux délices du boulanger inc. 2013 QCCQ 9145 JC00Z6 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-011212-134 DATE : 23 JUILLET 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 113712 CANADA INC. f.a.s.n.r.s. DISTRIBUTION FARINEX Demanderesse c.

AUX DÉLICES DU BOULANGER INC. et JEAN-FRANÇOIS DESBOIS et FATIHA CHIHAI Défendeurs ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la place d'affaires de la défenderesse est à Laval, district judiciaire de Laval; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'aucuns faits en litige ne se sont passés dans le district de Saint-Hyacinthe; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'article 958 du Code de procédure civile; LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de renvoi; ORDONNE le transfert du présent dossier au palais de justice de Laval, district judiciaire de Laval. __________________________________ GILLES CHARPENTIER, J.C.Q.