Vaillancourt c. R. 2018 QCCA 533 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006692-188 (765-01-026539-136, 765-01-026538-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 avril 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT LUC VAILLANCOURT Me ROBERT BELLEFEUILLE (Étude Légale) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BEAUDIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 mars 2018 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Richelieu. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Art. 679 C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Argumentation de Me Robert Bellefeuille. 9 h 52 Argumentation de Me Geneviève Beaudin. 9 h 55 Suspension de l’audience. 10 h 02 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] En révoquant la mise en liberté du requérant selon les dispositions du paragraphe 523(2) du Code criminel , le juge de première instance a fait état de la preuve entendue tant lors du procès que lors des observations sur la peine, dont le prononcé a été reporté au 29 mai 2018. [ 2 ] Le juge mentionne notamment la dangerosité du fentanyl, établie clairement lors des observations sur la peine, et les circonstances très particulières de la perpétration des infractions par le requérant, qui aurait utilisé son statut d’avocat pour transporter de la drogue dans un centre de détention. [ 3 ] Dans ces circonstances, même si le requérant a respecté toutes les conditions de sa mise en liberté pendant plus de quatre ans, il ne fait pas voir de circonstances particulières justifiant sa mise en liberté avant la sentence.

Il pourra toujours présenter une telle demande après celle-ci. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour mise en liberté. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.