2010 QCCQ 12062, 2010 QCCQ 12062

Vachon c. Royaume Chrysler Dodge Jeep inc. 2010 QCCQ 12062 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 021117-088 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Denis Vachon Demandeur c. Royaume Chrysler Dodge Jeep inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Vu les articles 41, 42 et 43 de la

Loi sur la protection du consommateur ; Vu la preuve que le demandeur a été mal dirigé dans son choix de véhicule, l'empêchant de bénéficier de la subvention gouvernementale ; Vu la preuve d'une légère surconsommation d'essence ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Accueille en

partie la demande ; Condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 200 $ avec intérêts au taux légal, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ainsi que les frais judiciaire. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 21 décembre 2010