2013 QCCA 1948, 2013 QCCA 1948

Axa Assurances inc. c. Thermotech combustion FDC inc. 2013 QCCA 1948 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023836-133 ( 500-17-051615-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTES AVOCAT AXA ASSURANCES INC. MISSISQUOI COMPAGNIE D’ASSURANCES L’UNION CANADIENNE, COMPAGNIE D’ASSURANCES LLOYD’S OF LONDON Me Yan Romanowski Romanowski & Associés INTIMÉE AVOCAT THERMOTECH COMBUSTION F.D.C. INC. Me Nicolas Robichon Donati Maisonneuve

Requête pour rejet d’appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2013 par l'honorable Manon Savard de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 11 novembre 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à

l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.