Roy c. Pincourt (Ville de) 2015 QCCA 173 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024575-144 (760-17-003465-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTS AVOCATES PAUL ROY 8280959 Canada INC. Me LOUISE CADIEUX Me MARIE-GABRIELLE DESAUNETTES (Lafortune Cadieux, sencrl) INTIMÉES AVOCATS VILLE DE PINCOURT Me ALAIN CHEVRIER Me ANNIE DAIGNEAULT (Dunton Rainville) SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION SPORTS SHERBROOKE et GROUPE THIBAULT, RHÉAUME & ASSOCIÉS INC . Me MARIO ST-PIERRE (St-Pierre Avocats)

INTERVENANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MICHEL DÉOM (Bernard Roy) mis en cause commission scolaire des trois-lacs l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de vaudreuil DESCRIPTION : Requête des appelants pour contester l’introduction par les intimées d’une preuve nouvelle non autorisée par la Cour d’appel (Article 509 C.p.c.) Requête de bene esse de l’intimée Ville de Pincourt pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Articles 509 C.p.c. et 22 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière civile ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 25 Début de l'audition.

Identification des procureurs. 12 h 26 Argumentation de Me Cadieux. 12 h 37 Argumentation de Me Chevrier. 12 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 12 h 47 Échanges entre la Cour et les procureurs. 12 h 51 Fin de la séance Robert Osadchuck Greffier d’audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE les deux requêtes à la formation qui sera saisie du pourvoi, frais à suivre le sort de l’appel; [ 3 ] PERMET aux parties de produire un mémoire supplémentaire d'un maximum de cinq pages dans un délai de 15 jours, soit d’ici au 9 février 2015, sur la question de la preuve nouvelle, sans que cela affecte de quelque manière que ce soit la déclaration de mise en état. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.