2020 QCCQ 7246, 2020 QCCQ 7246

Protection de la jeunesse — 206345 2020 QCCQ 7246 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 655-41-000923-206, 655-41-000924-204 DATE : 26 août 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Née le [...] 2015 et Y Né le [...] 2009 Enfants et A Mère et B Père JUGEMENT (Art. 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi de demandes en protection concernant X , née le [...] 2015 et Y , né [...] 2009.

[ 1 ] Le Tribunal est saisi de demandes en protection concernant X , née le [...] 2015 et Y , né [...] 2009. [ 2 ] La demanderesse estime que la sécurité ou le développement des enfants est compromis, et ce, en raison d’un risque sérieux de négligence et d’exposition à de mauvais traitements psychologiques. [ 3 ] Les parents sont présents à l’audience et dûment représentés. Ils contestent les demandes et exigent le retour des deux enfants. [ 4 ] L’étude de la situation sociale des enfants préparée par [Intervenante 1] et [Intervenante 2] a été produite en preuve pour valoir leur témoignage.

CONTEXTE [ 5 ] Les parents font vie commune depuis environ 12 ans et, de cette union, sont nés X 5 ans et Y 11 ans. La mère était âgée de 15 ans lorsque Y est né. [ 6 ] Le couple se sépare en avril 2020 et la mère quitte pour vivre avec les deux enfants dans un logement de 4 ½ pièces.

Cependant, le couple se réconcilie en juillet 2020. [ 7 ] La Direction de la protection de la jeunesse intervient dans la situation des enfants depuis le 16 septembre 2019 en vertu d’une entente sur mesures volontaires. [ 8 ] Le 16 septembre 2019, les parents reconnaissent avoir des disputes sérieuses et des chicanes qu’ils qualifient comme étant normales et minimisent les effets négatifs sur leurs enfants.

Cependant, ils admettent que les enfants sont en situation de mauvais traitements psychologiques et à risque sérieux de négligence. [ 9 ] Ils reconnaissent également un climat tendu à la maison, que c’est la mère qui répond principalement aux besoins des enfants et qu’elle a besoin de soutien et d’aide au quotidien en raison du stress vécu. [ 10 ] L’entente sur mesures volontaires est reconduite le 12 mars 2020 pour les mêmes motifs de compromission.

Les parents admettent qu’un conflit important est survenu le 3 février 2020 qui a nécessité une intervention policière et ils se séparent par la suite. [ 11 ] Même si les enfants n’ont pas été témoin de la situation, ils en subissent les conséquences, puisque lors des conflits, la mère quitte avec les enfants pour dormir chez des amis ou un membre de la famille. [ 12 ] De plus, la mère reconnaît toujours avoir besoin de soutien et d’aide afin de pouvoir répondre aux besoins des enfants. [ 13 ] En juillet 2020, la relation entre les parents se dégrade.

X est témoin d’un épisode de violence conjugale et la mère semble avoir des problèmes de santé mentale, puisqu’elle a des verbalisations suicidaires récurrentes. [ 14 ] Il est alors convenu que X soit hébergée chez sa grand-mère paternelle et Y chez sa tante paternelle, madame C, chez qui il est hébergé depuis le 21 juin 2020. [ 15 ] Le 14 juillet 2020, le Tribunal ordonne de façon provisoire que X demeure hébergée chez sa grand-mère paternelle, madame D et Y chez sa tante paternelle, madame C.

MOTIFS DE COMPROMISSION [ 16 ] La Direction de la protection de la jeunesse soutient que la sécurité ou le développement des enfants est compromis, et ce, en raison d’exposition à de mauvais traitements psychologiques et d’un risque sérieux de négligence. [ 17 ] Les parents, qui sont en couple depuis plusieurs années, se chicanent régulièrement et trois (3) conflits importants surviennent en 2020. [ 18 ] Le 3 février 2020, suite à un conflit entre les parents et une intervention policière, la mère quitte avec les deux enfants pour la fin de semaine.

Il est demandé au père de quitter le domicile pour une période de 48 heures afin de faire retomber les tensions qui existent dans le couple. [ 19 ] La mère nie qu’une altercation est survenue le 3 février 2020 et prétend que les policiers sont intervenus suite à une plainte que le père circulait sur la voie publique avec des armes à feu. Pour éviter une altercation avec le père, elle a quitté avec les enfants.

Elle admet cependant que le lundi suivant Y pleure à l’école, mais prétend que c’est parce qu’ils ont quitté le domicile en pleine nuit. [ 20 ] En effet, Y pleure en classe le lundi suivant et mentionne à l’intervenante qu’il a peur pour sa mère et qu’il vit un stress important. [ 21 ]

Malgré qu’il ne soit pas toujours témoin des conflits entre ses parents, il est en mesure de percevoir un changement d’attitude chez sa mère qui est en larmes. Il sait alors que ses parents se sont chicanés. [ 22 ] Les parents se séparent le 30 mars 2020 et la mère quitte rapidement avec les enfants pour s’installer dans un logement de 4 ½ pièces. [ 23 ]

Malgré la séparation, deux crises importantes surviennent le 30 avril 2020. Y explique à l’intervenante que les cris de ses parents l’ont réveillé en pleine nuit et qu’il a été seul avec sa sœur pendant environ 30 minutes alors que ses parents sont à l’extérieur de la maison. [ 24 ] En après-midi, les parents se sont chicanés et X a vu son père jeter un cellulaire au sol. Dans la nuit, la mère se filme en

conduisant son véhicule à haute vitesse. [ 25 ] La mère consulte suite à cet événement. Une médication lui est prescrite ainsi que deux consultations avec des professionnels, soit une travailleuse sociale et un psychiatre. La mère n’actualise pas ses rendez-vous. [ 26 ] La mère reconnaît à ce moment ne pas bien aller. Elle pleure et les intervenantes sont inquiètes pour les enfants. Il est alors convenu que les enfants soient confiés à la marraine de Y le temps que la situation se stabilise.

Dans les faits, les enfants sont demeurés une semaine chez la marraine. [ 27 ] À l’audience, la mère minimise la situation malgré qu’elle admette le conflit du 30 avril 2020. Elle a eu un conflit avec le père par messagerie texte et, par la suite, le père s’est présenté à son logement pour lui remettre le cellulaire brisé.

Il ne l’a pas tiré au sol. [ 28 ] Le 4 juillet 2020, alors qu’elle circule avec ses parents dans un parc public, X constate que les deux crient et voit son père pousser sa mère à environ cinq reprises et sa mère est tombée par terre. [ 29 ] D’ailleurs, X manifeste à l’intervenante avec beaucoup d’émotion qu’elle est tannée des chicanes, que ça la réveille la nuit et qu’elle a demandé à ses parents d’arrêter de se chicaner. Pour X, les chicanes sont nombreuses et régulières. [ 30 ] La mère, encore une fois, banalise la situation.

Elle témoigne que le père est arrivé à l’improviste et qu’elle n’a pas voulu le laisser passer.

Il l’a poussée à trois reprises et elle s’est volontairement laissée tomber au sol. [ 31 ] Considérant que la situation est récurrente et malgré leur séparation, les parents continuent d’exposer les enfants à leurs conflits et il est convenu, de façon volontaire, à ce que les enfants soient hébergés auprès de personnes significatives. [ 32 ] Le 6 juillet 2020, la mère écrit une lettre de suicide et se rend au bout d’un quai pour se jeter à l’eau. [ 33 ] Le 7 juillet 2020, elle consulte un médecin à l’urgence, une médication lui est à nouveau prescrite et elle est référée à une travailleuse sociale et un psychiatre. [ 34 ] Depuis, la mère prend la médication telle que prescrite et aurait eu deux rencontres avec une travailleuse sociale. [ 35 ] Le 14 juillet 2020, après le passage au Tribunal pour une mesure provisoire, la mère écrit un texto au père lui mentionnant ce qui suit : Je vais souper et après je vais m’endormir pour le reste de ma vie. [ 36 ] Les policiers interviennent et l’accompagnent à l’hôpital où elle sera libérée après 48 heures. [ 37 ] Concernant ses verbalisations suicidaires et les gestes qu’elle pose en ce sens, la mère en diminue grandement la gravité.

Elle nie avoir eu l’intention de passer à l’acte et témoigne que les menaces suicidaires sont, en fait, pour faire réagir le père et attirer son attention. [ 38 ] Elle admet que le 14 juillet 2020 elle a écrit au père qu’elle allait s’endormir pour le reste de sa vie, mais ce n’était aucunement une menace suicidaire, c’est parce qu’elle vit dans un sous-sol, les fenêtres fermées. [ 39 ] Par ailleurs, il est vrai qu’elle et son conjoint se parlent fort puisque le père est pratiquement sourd.

C’est pour cette raison que les enfants pensent qu’ils se chicanent. [ 40 ] La mère minimise grandement les conflits conjugaux ainsi que ses problèmes de santé mentale qui l’ont amenée, à tout le moins, à consulter à l’hôpital à deux reprises dans les derniers mois. [ 41 ] Bien que la mère ait la volonté de tenir les enfants à l’écart des chicanes avec son conjoint, elle admet qu’elle en est incapable, puisque les enfants sont toujours avec elle et que les parents ont décidé de refaire vie commune. [ 42 ] Pour conclure que les enfants subissent de mauvais traitements psychologiques, la preuve doit révéler qu’ils sont soumis de façon grave et continue à des comportements de nature à leur causer un préjudice de la part de leurs parents ou d’une autre personne et que leurs parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. [ 43 ] Il ne fait pas de doute que depuis février 2020, la relation de couple des parents est ponctuée de chicanes et d’altercations qui ont nécessité, à l’occasion, une intervention policière et que la mère quitte avec les enfants pour demeurer temporairement chez des amis ou un membre de la famille. [ 44 ] Bien que les enfants n’aient pas été témoins de toutes ces chicanes, ils en subissent les conséquences.

Y vit du stress et a peur pour sa mère.

Il lui est même arrivé de pleurer à l’école en raison du stress vécu. [ 45 ] Il explique également qu’il se fait régulièrement réveiller la nuit par les cris de ses parents. [ 46 ] Quant à X, elle exprime clairement à l’intervenante qu’elle est tannée des chicanes qui la réveillent la nuit et qu’elle a demandé à ses parents d’arrêter de se chicaner. [ 47 ] Selon elle, les chicanes sont régulières, elle est consciente des altercations et, à une occasion, elle a été laissée seule avec son frère pendant la nuit. [ 48 ] Les explications de la mère quant aux chicanes et ses menaces suicidaires sont invraisemblables.

Il est clair qu’elle tente par tous les moyens de diminuer la gravité de la situation et, en quelque sorte, de se déresponsabiliser.

[ 49 ] Dans les circonstances, le Tribunal conclut que les enfants subissent de mauvais traitements psychologiques par les comportements des parents. [ 50 ] D’ailleurs, lors des deux mesures volontaires précédentes, les parents ont admis les motifs de compromission allégués par la Directrice de la protection de la jeunesse et bien qu’ils minimisent l’impact sur les enfants, ils étaient prêts à collaborer avec la DPJ pour mettre fin à la compromission. [ 51 ] Quant au risque sérieux de négligence, la mère a besoin d’aide et de support pour stabiliser sa santé mentale. [ 52 ] La preuve démontre que c’est la mère qui répond aux besoins des enfants sans aide de la part du père.

Les différents conflits, les problèmes de santé mentale de la mère et la dynamique de couple demandent beaucoup d’énergie à la mère, lui créent du stress et affectent son implication auprès de ses enfants. [ 53 ] Il ne fait pas de doute que la mère a besoin de suivi et d’aide pour stabiliser sa situation. La mobilisation de la mère est récente.

Elle a eu deux rencontres avec une travailleuse sociale et participe aux divers suivis pour stabiliser sa situation. [ 54 ] Cependant et malgré cette mobilisation, les enfants sont toujours à risque de négligence, puisqu’il existe un risque sérieux que la mère ne réponde pas à leurs besoins fondamentaux.

LES MESURES [ 55 ] Dans la situation de X, la grand-mère paternelle n’a pas été en mesure de continuer son implication en raison des comportements de X. [ 56 ] Elle a donc été confiée à madame E qui est une parente éloignée et qui demeure près de madame C qui héberge Y. [ 57 ] X se profile positivement chez madame E, mais elle mentionne s’ennuyer de ses parents. [ 58 ] Y, pour sa part, nomme clairement qu’il est moins nerveux, plus détendu et qu’il serait rassuré s’il pouvait être hébergé plus longtemps chez sa marraine. [ 59 ]

Malgré la volonté des parents, les enfants ne peuvent retourner vivre auprès de ces derniers.

Le père n’est pas impliqué dans le suivi psychosocial et ne participe pas activement aux rencontres avec les intervenantes. [ 60 ] La mère a nié à l’audience les motifs de compromission allégués et il est inquiétant de constater qu’elle minimise grandement l’impact que peuvent avoir leurs conflits parentaux. [ 61 ] De plus et malgré que la situation le démontre clairement, la mère ne reconnaît pas la gravité de ses verbalisations suicidaires. [ 62 ] Lorsqu’elle rencontre les intervenantes, elle est visiblement en colère contre la Direction de la protection de la jeunesse, est impulsive et remet régulièrement en question la position de la DPJ sans, cependant, se remettre elle-même en question concernant la situation. [ 63 ] Non seulement la DPJ recommande que les enfants demeurent hébergés auprès de personnes significatives, mais demande que les contacts avec les parents demeurent supervisés. [ 64 ] Selon l’intervenante, il y a encore des risques importants que les enfants subissent des mauvais traitements psychologiques puisque la probabilité de conflits entre les parents est toujours bel et bien présente. [ 65 ] Les parents sont de retour ensemble et l’intervenante dispose de peu d’informations sur les moyens qu’ils prennent pour s’assurer de ne pas exposer leurs enfants à leurs chicanes. [ 66 ] Par ailleurs, la stabilité émotionnelle de la mère est très inquiétante en raison des idées suicidaires qu’elle a manifesté dans le passé et du peu de sérieux qu’elle adopte quant à la situation. [ 67 ] Par ailleurs, devant l’intervenante, le père aurait mentionné à Y que c’était de sa faute si la DPJ intervient dans leur situation et la mère l’aurait confirmé. [ 68 ] Dans les circonstances, il est dans l’intérêt des deux enfants que les contacts avec leurs parents soient supervisés pour la durée jugée nécessaire. [ 69 ] Le Tribunal doit cependant considérer, que depuis la dernière mesure provisoire, la mère s’est mobilisée afin d’obtenir les services requis pour stabiliser sa situation émotionnelle et que les enfants, bien qu’ils soient bien dans leur milieu substitut, s’ennuient de leurs parents. [ 70 ] Dans les circonstances, le Tribunal va réduire la durée de l’ordonnance à trois (3) mois.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 71 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande en protection;

[ 72 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant compromis en vertu des articles 38 b) 2 et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 73 ] CONFIE l’enfant X à madame E pour une période de trois (3) mois; [ 74 ] PREND ACTE que ce milieu est actuellement en processus d’évaluation comme famille d’accueil de proximité; [ 75 ] CONFIE l’enfant Y à sa tante paternelle, madame C, pour une période de trois (3) mois; [ 76 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pendant ladite période; [ 77 ] ORDONNE que les contacts parents-enfants se réalisent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse pour le premier mois de la mesure, et ce, à une fréquence convenue entre les parties et en respect des besoins et de l’intérêt des enfants; [ 78 ] ORDONNE aux parents de s’assurer que les enfants ne soient exposés à aucune forme de violence familiale, physique ou verbale; [ 79 ] ORDONNE aux parents de collaborer et de participer activement aux mesures proposées e vue de mettre fin à la situation de compromission, notamment qu’ils entreprennent des démarches en lien avec leurs problèmes personnels; [ 80 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de continuer son suivi auprès d’une travailleuse sociale; [ 81 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à s’engager dans une démarche de thérapie de couple pour régler leur relation; [ 82 ] RECOMMANDE à la mère de s’assurer d’avoir un suivi médical régulier en lien avec sa santé mentale, ainsi que la prise de médication telle que prescrite, selon les recommandations médicales et qu’elle entreprenne toutes les démarches d’aide personnelle en lien avec sa santé mentale; [ 83 ] PERMET aux différents professionnels et intervenants impliqués auprès des enfants et de leurs parents de se transmettre des informations concernant l’évolution de la situation; [ 84 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me ALEXANDRA FRÉCHETTE Contentieux du CISSS A Avocate de la demanderesse Me JULY ROY Centre communautaire juridique A Avocate des enfants Me MARIE-PHILIPE LÉVESQUE Genest, Bernier, avocats Avocate de la mère Me GUILLAUME FOURNIER Bhérer et associés, avocats Avocat du père