2016 QCCQ 6498, 2016 QCCQ 6498

Cliche c. Chaput 2016 QCCQ 6498 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE MAGOG « Chambre civile » N° : 470-32-000086-155 DATE : 21 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Michel CLICHE , avocat, pratiquant sa profession au […], Magog (Québec) […] Demandeur c.

Claude CHAPUT , domicilié et résidant au […], Magog (Québec) […] Défendeur JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame au défendeur la somme de 470,67 $ pour solde d’honoraires professionnels (avocat). [ 2 ] Le défendeur conteste et plaide :

a) le demandeur était au courant que la cause était transférée à Sherbrooke et il m’a fait monter à Montréal quand même et il m’a dit que tout se réglerait le matin même sans aucune charge;

b) manque de disponibilité au bureau et pas de retour d’appels. [ 3 ] Se portant demandeur reconventionnel, le défendeur réclame 5 000 $ pour honoraires trop élevés, compte tenu de la nature de la cause et de la difficulté, négligence quant au changement de district; [ 4 ] VU la preuve testimoniale et documentaire; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’absence de convention quant aux intérêts, d’où il faut rayer 172,51 $ du compte; [ 6 ] CONSIDÉRANT les inscriptions où, bien que faisant de l’ouvrage d’une secrétaire ou adjointe, le demandeur a chargé son plein taux horaire ou celui d’un stagiaire : il y a lieu de retrancher 151 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a rendu tous les services détaillés à ses factures et à son état de compte; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve prépondérante quant à la demande reconventionnelle et l’absence de quelque négligence relativement au changement de district; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de CENT QUARANTE-SEPT DOLLARS ET SEIZE CENTS (147,16 $), avec intérêts au taux de 5 % l’an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. depuis le 8 décembre 2015, plus les frais de 75,25 $; [ 10 ] REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais.

CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. Date d’audience : 14 juin 2016 N.B. – Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance.