2012 QCCQ 9937, 2012 QCCQ 9937

Chatelain c. Innovassur Assurances générales inc. 2012 QCCQ 9937 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-113346-086 DATE : 31 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BÉATRICE CHATELAIN Demanderesse c. INNOVASSUR ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Béatrice Chatelain réclame une indemnité d'assurance de 5 200 $ suite au vol de son véhicule automobile. [ 2 ] Mme Chatelain est propriétaire d'un véhicule de marque Suzuki Esteem 1999 (le véhicule) et détient une police d'assurance automobile qu'elle a contractée auprès de Innovasur Assurances générales Inc. (Innovassur). [ 3 ] Le véhicule est volé le 21 décembre 2007. [ 4 ] Lors de l'audition, Mme Chatelain indique notamment ceci : − Elle a acquis en octobre 2007 le véhicule de son mari, Élysée Jean Louis, pour la somme de 5 200 $; − Elle a payé 3 000 $ comptant lors de l'achat et le solde est payé en versements périodiques en utilisant ses prestations d'assurance emploi; − Elle ignore le prix payé par son mari; [ 5 ] À l'audience, M.

Jean Louis confirme avoir vendu le véhicule à Mme Chatelain pour 5 200 $ et corrobore le témoignage de Mme Chatelain quant au mode de paiement. [ 6 ] Le sinistre est rapporté à l'assureur le 24 décembre 2007. [ 7 ] Par la suite, Innovassur demande à Martine B.

Gingras, experte en sinistre, de mener une enquête relativement à la réclamation en litige. [ 8 ] Celle-ci rencontre Mme Chatelain et son mari à leur domicile le 30 janvier 2008. [ 9 ] Le même jour, le 30 janvier 2008, Mme Chatelain déclare par écrit notamment ceci : Mon mari a acheté la Suzuki Esteem dans un garage – je sais pas où ni quel garage – je lui ai pas demandé s'il avait un contrat – la voiture était neuve – jamais été vendue à personne avant – Mon mari m'a revendu la voiture – je sais pas combien lui il l'avait payée – je lui avais pas demandé vraiment – Moi je lui ai payé 5 200 $ en argent comptant que je lui ai donné directement – C'est de l'argent que je ramassais à la maison pour pouvoir m'acheter une voiture. […] (sic) [ 10 ] Dans un questionnaire complété lors de la même rencontre, Mme Chatelain déclare ceci : − Le véhicule a été acheté neuf; − Elle ne connaît pas le kilométrage à l'achat lors du vol parce qu'elle « ne regarde pas ça »; − Il n'y a eu aucun entretien sur le véhicule depuis l'achat puisqu'il était neuf. [ 11 ] La même affirmation que le véhicule est acheté à l'état neuf est faite à une autre représentante de l'assureur, Carole Dubois, lors d'une conversation téléphonique. [ 12 ] Mme Chatelain mentionne cependant à Mme Dubois que le véhicule a 135 000 km lors du vol.

[ 13 ] Pour sa part, M. Jean Louis, lors de la même rencontre avec Mme Gingras le 30 janvier 2008, déclare par écrit notamment ceci : C'est moi qui ai acheté la Suziki Esteem 1999 en juin 2007 environ – d'un garage dont j'ai oublié le nom – Intersave rue Hébert. Le contrat est dans la voiture – J'avais payé 5 200 $ – en cash – au garage – l'argent provenait de mon compte – à l'époque je travaillais à Hull – ça prenait une voiture fiable pas beaucoup de km et économique – […] Dans un premier temps – elle m'a donné 3 000 $ puis après ça elle m'a donné le reste.

Quandj'ai acheté le Suzuki du garage il y avait environ 130 000 km – au moment du vol elle était rendu à 139 000 ou 140 000 km. […] (sic) [ 14 ] Les nombreuses contradictions dans le témoignage de Mme Chatelain et de M. Jean Louis en affectent la force probante. [ 15 ] Par ailleurs, selon le contrat de vente, M.

Jean Louis a fait l'acquisition du véhicule non pas en juin 2007, mais à la fin août 2007. [ 16 ] Le prix de vente est de 4 100 $ avant taxes et, toujours selon le contrat de vente, l'odomètre du véhicule affiche 137 000 km. [ 17 ] C'est d'ailleurs, le même 137 000 km qui a été déclaré à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), selon son registre, lors du transfert de l'immatriculation le 13 septembre 2007 à M.

Jean Louis. [ 18 ] Le même 137 000 km est déclaré à la SAAQ, selon son registre, lors du transfert du véhicule à Mme Chatelain le 6 novembre 2007. [ 19 ] Dans ce contexte, il est invraisemblable que Mme Chatelain n'ait pas une idée du kilométrage à l'odomètre parce que « elle ne regarde pas ça » comme elle a déclaré à Mme Gingras. [ 20 ] M.

Jean Louis mentionne dans sa déclaration du 30 janvier 2008 que le véhicule a parcouru à peu près 10 000 km entre l'achat et le vol, ce qui indique qu'il est utilisé. [ 21 ] Dans ce contexte, il est invraisemblable que l'odomètre affiche exactement le même 137 000 km lors du transfert à M.

Jean Louis le 13 septembre 2007 et lors du transfert à Mme Chatelain le 6 novembre 2007. [ 22 ] Le véhicule n'affiche donc pas 135 000 km lors du vol comme l'a déclaré Mme Chatelain à Mme Dubois. [ 23 ] Il est par ailleurs invraisemblable que Mme Chatelain ait payé à son mari 5 200 $, pour un véhicule qu'il a lui-même payé 4 100 $ avant taxes quelques mois auparavant. [ 24 ] Mme Gingras estime que le véhicule a une valeur d'environ 3 000 $ en date du sinistre, tenant compte des informations qu'elle détient, lesquelles ne sont pas fiables quant au kilométrage et à l'état d'entretien. [ 25 ] La preuve prépondérante établit que Mme Chatelain a fait des déclarations mensongères à son assureur pour le tromper en vue d'obtenir une indemnité plus élevée. [ 26 ] Conséquemment, Mme Chatelain a perdu le droit d'être indemnisée conformément à l'

article 2472 C.c.Q. [ 27 ] Le recours est donc mal fondé. [ 28 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal REJETTE la demande; CONDAMNE la demanderesse à payer à la défenderesse les frais judiciaires de 189 $. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Dates d’audience : 28 septembre 2010, 22 mars et 13 juin 2011, et 1 er mai 2012