2016 QCCA 634, 2016 QCCA 634
Opinion
Brazeau c. R. 2016 QCCA 634 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003145-153 (200-01-162851-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 avril 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PIERRE BRAZEAU Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Dumas, Gagné)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANDRÉANNE SIROIS (AS0CL7) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2015 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité
GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 33 Me Théberge déclare que son client se désiste de sa requête pour permission d'appeler ainsi que de son avis d'appel; 9 h 35 Fin de l'audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] PREND ACTE du désistement verbal de l'avocat du requérant quant à sa requête pour permission d'appeler et à son avis d'appel. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
Loading document…