2011 QCCA 1910, 2011 QCCA 1910
Opinion
Droit de la famille — 113123 2011 QCCA 1910 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022064-117 (500-04-042261-066) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 octobre 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCAT P… C... Me Josée Tremblay INTIMÉE AVOCAT A… D... Me Ewa Gerus REQUÊTE DE L'APPELANT POUR GESTION D'INSTANCE AMENDÉE Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18
AUDITION 11 h 16 : Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Josée Tremblay indique au juge qu'elle désire amender la première conclusion de sa requête afin qu'elle se lise comme suit: ORDONNER aux fins de diffusion, que soient retranchés du dispositif du jugement du 28 septembre 2011 prononcé par le juge William Fraiberg les annexes contenues aux pages 35 à 38 et les paragraphes 70 à 81, 83, 84, 89 , 90 et 99 du jugement; Le juge demande à Me Tremblay pourquoi elle désire retrancher ces paragraphes.
Argumentation par Me Josée Tremblay. 11 h 19 Me Ewa Gerus informe la Cour que sa cliente consent au retranchement des paragraphes 70 à 81, 83, 84, 89, 90 et 99 du jugement. 11 h 20 PAR LE JUGE: Vu le consentement de la
partie adverse, je vais consentir en
partie à votre requête selon les conclusions recherchées c'est-à-dire que pour les fins de diffusion les paragraphes seront retranchés du dispositif. 11 h 22 Argumentation par Me Josée Tremblay sur la gestion d'instance. Me Josée Tremblay demande la permission de déposer un exposé de 25 pages, elle demande également une durée de deux (2) heures pour ses représentations. PAR LE JUGE: Permission de déposer un exposé de 25 pages et une durée d'audition de 45 minutes pour chacune des parties. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de la
partie intimée, je consens en
partie à la requête de l'appelante selon les conclusions recherchées c'est-à-dire que : [ 2 ] J'ordonne, aux fins de diffusion, que soient retranchés du dispositif du jugement du 28 septembre 2011 prononcé par le juge William Fraiberg les annexes contenues aux pages 35 et 38 et les paragraphes 70 à 81, 83, 84, 89, 90 et 99 du jugement. [ 3 ] Je permets à chacune des parties de déposer un exposé d'un maximum de 25 (vingt-cinq) pages. [ 4 ] Fixe la durée de l'audition à 90 minutes, 45 minutes par partie. [ 5 ] Sans frais.
RICHARD WAGNER, J.C.A.
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