2019 QCCQ 9734, 2019 QCCQ 9734

Protection de la jeunesse — 199301 2019 QCCQ 9734 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-016953-192 200-41-016954-190 ville a, le 4 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, née le [...] 2006 Y , née le [...] 2002 Adolescentes -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Demande en protection) ______________________________________________________________________ JL-3330 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X et Y sont nées respectivement les [...] 2006 et [...]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) soutient que la sécurité et le développement des adolescentes sont compromis et demande que des mesures de protection soient appliquées, six mois en ce qui concerne Y et une année en ce qui concerne X. [ 2 ] Les intervenantes sociales recommandent que les adolescentes soient maintenues dans leur milieu familial. [ 3 ] Le litige porte essentiellement sur le motif de compromission qui autoriserait le DPJ à intervenir au sein de la famille.

L’intervenante sociale soutient que la situation des jeunes filles est compromise puisqu’elles seraient victimes de mauvais traitements psychologiques. Les parents ne sont pas du même avis et demandent que le DPJ cesse ses interventions au sein de la famille. [ 4 ] De son côté, Y déclare, par l’intermédiaire de son avocate, qu’elle ne vit pas les impacts des difficultés familiales qui sont survenues au cours des derniers mois. Pour ce motif, elle ne croit pas nécessaire l’intervention du DPJ auprès d’elle au cours des

prochains mois. [ 5 ] X, quant à elle, reconnait être affectée par les changements qui sont survenus au sein de sa famille. Elle s’en remet au Tribunal au sujet de la poursuite des interventions du DPJ. [ 6 ] Y et X sont les deux enfants issues de l’union des parents lesquels font vie commune depuis environ dix-huit ans. [ 7 ] La situation des adolescentes a été signalée au DPJ le 30 août 2019. [ 8 ] Il convient dans un premier temps d’examiner le contexte dans lequel le DPJ a été appelé à prendre en charge la situation des adolescentes. [ 9 ] Monsieur B est le père des jeunes filles.

Au cours de l’été 2019, il a effectué des démarches visant à changer de genre. Après consultation, il a été établi qu’il souffrait d’une dysphorie de genre. C’est donc dans ce contexte, que monsieur B s’est engagé dans un processus thérapeutique visant une transition vers le genre féminin. [ 10 ] Au moment de tenir la présente instruction, monsieur est devenu madame B. Les registres de l’État civil ont été corrigés en conséquence [1] . [ 11 ] Pour une meilleure compréhension, A sera identifiée comme étant la mère dans le présent jugement.

Lorsqu’il sera question de madame B, sa nouvelle identité sera utilisée. [ 12 ] La preuve révèle que le processus de changement de genre dans lequel s’est engagée madame B a été éprouvant pour elle et a bouleversé l’équilibre familial. [ 13 ] Madame B reconnait avoir éprouvé de la détresse psychologique au cours de l’été 2019. Cependant, le Tribunal observe une nette propension de cette dernière à minimiser l’ampleur de ses difficultés, à se victimiser et à se déresponsabiliser.

La mère tend également à minimiser la gravité de la situation. [ 14 ] Examinons de quelle façon les choses se sont déroulées au cours des derniers mois. [ 15 ] On apprend d’abord que madame B qui s’adonne à une consommation régulière de cannabis depuis des années a consommé de l’alcool (rhum) de façon plus fréquente jusqu’à la fin du mois d’août dernier. [ 16 ] Le 21 juillet 2019, les policiers sont intervenus au domicile familial alors que madame B avait des idéations suicidaires.

Elle était sur la toiture de la résidence à l’arrivée des policiers. [ 17 ] Au lendemain de cet évènement, les parents ont communiqué avec le service Info-Santé et Info-Social A. Elles se sont entretenus avec madame E, travailleuse sociale. Lors de cet entretien, la mère décrivait ainsi la situation qui prévalait à ce moment-là [2] : «MOTIF D’APPEL ET CONTEXTE SITUATIONNEL : Mme A (1970-[...]), nous appelle sur la ligne de crise en nommant avoir un conjoint en phase de transition de genre depuis le mois d’Octobre dernier. Durant l’appel, s’adressons aussi à M. B devenu B.

Mme dit que son conjoint aurait des difficultés relationnelles avec sa mère. Mme nous expose que son conjoint aurait fait des dépositions contre sa mère à la GRC et qu’il aurait appelé entre deux et trois reprises les policiers. Mme dit que les policiers auraient refusés de serrer la main de son conjoint et que cela l’aurait fortement mis en colère. Mme dit qu’elle était en voyage [dans la province A] avec ses deux filles dans les derniers 9 jours. Mme dit être revenue précipitamment, car son conjoint aurait appelé au « bed & breakfast » en état de crise.

Mme aurait alors plié bagage et serait revenue d’urgence à Ville A. Mme dit que son conjoint vivrait des crises intenses depuis deux semaines. Il se blesse et casse des objets de la maison pour évacuer sa colère. Mme dit qu’il grogne, qu’il sacre, qu’il est très impatient, mais qu’il arrive des moments où il est plus calme. Mme dit avoir de la difficulté à saisir quand les moments de crise viendront. Mme dit qu’elle ne dort plus très bien et qu’elle s’inquiète beaucoup.» (Reproduction intégrale) [ 18 ] Le 12 août 2019, les parents étaient de nouveau en communication avec le service Info-Santé et Info-Social.

Cette fois-là, c’est avec madame F qu’elles ont échangé. On comprend que la situation de madame B demeurait préoccupante [3] : «MOTIF/CONTEXTE : Appel sur la ligne de crise de la conjointe de M. Mme mentionne avoir peur de ce M. pourrait faire dans 2 semaines s’il ne reçoit pas les traitements médicaux désirés pour sa transition de genre. Elle nous demande de trouver un médecin qui accepterait de donner les traitements hormonaux à M. d’ici là. Communiquons avec M. pour éclaircir la situation.

Celui-ci confirme les dires de Mme et mentionne vivre un sentiment de détresse et des symptômes dépressifs, ce qui serait nouveau, en lien avec son diagnostic de dysphorie de genre. Il mentionne qu’il « ne sera pas garant de ce qui va se passer si sa détresse augmente davantage ». Il nous dit ne pas savoir encore ce que cela veut dire pour lui. DANGEROSITÉ : Mme nous dit être en sécurité en ce moment et ne craint pas pour sa sécurité lorsque son conjoint est en crise.

Elle explique que son état de colère se serait transformé en tristesse. » (Reproduction intégrale) [ 19 ] Lors de cette conversation, madame B relatait que depuis environ un mois, elle consommait de l’alcool de façon quotidienne (400 ml de rhum). [ 20 ] Et puis, du 29 au 30 août 2019, madame B s’est retrouvée en état de désorganisation et a tenu des propos suicidaires. X était à la résidence familiale à ce moment-là. Les évènements sont survenus après qu’elle se soit entretenue avec ses parents par téléphone, conversations lors desquelles ses parents ont eu une attitude rejettante à son endroit.

La mère a reconduit sa conjointe à l’hôpital à l’aube

le 30 août 2019. Elle a quitté le centre hospitalier le 31 août 2019 contre avis médical. En effet, l’équipe médicale jugeait nécessaire de prolonger l’hospitalisation en raison de l’état de désorganisation important, l’objectif étant de clarifier le diagnostic et de stabiliser la crise. [4] [ 21 ] Lors de cette courte hospitalisation, la mère et madame B ont été rencontrées par deux intervenants sociaux. Lors de l’entretien avec madame G, les parents ont relaté les circonstances de la crise du 29 au 30 août 2019 [5] : «Consultation à l’urgence en raison de menace suicidaire.

M. mentionne à sa conjointe qu’il n’en peut plus et lui fait le signe avec doigts dans la bouche comme quoi, il va se tirer une balle dans la bouche. Il n’y a pas d’arme à feu à domicile. Histoire de l’évènement : M. mentionne à sa conjointe qu’il n’en peut plus et lui fait le signe en entrant ses doigts dans sa bouche comme s’il se tirait une balle dans la bouche. Mme a communiqué avec le 811 qui recommandait de se rendre à l’urgence. M. B est en processus de transition de genre depuis janvier dernier (homme à femme).

Depuis très longtemps, il présente une humeur dysthymique selon la conjointe mais n’a jamais fait de tentative de suicide. Ayant des problèmes relationnels au long cours avec sa famille et une prise de distance importante avec ceux-ci suite à une crise familiale en 2012, M. avait espoir que les liens avec ceux-ci se rétablissent et s’améliorent avec son changement de genre. » […] Hier soir, il a contacté sa mère et celle-ci lui aurait dit concernant ses menaces suicidaires que «ce n’était pas son problème».

Il a aussi contacté son père qui lui a raccroché la ligne au nez et son frère C, qui n’a pas répondu à ses attentes.

Par la suite, il a fait une crise et il a lancer le téléphone, brisé une chaise, fait un gros trou dans les murs et brisé le moustiquaire de la porte. » (Reproduction intégrale) [ 22 ] À l’occasion de cette même rencontre, la mère faisait état de son désarroi [6] : « M. ayant fait plusieurs crises et lancé des objets à maintes reprises au cours du dernier mois, Mme mentionne que sa fille aînée n’est pas souvent à la maison afin de fuir le milieu familial et que sa plus jeune à peur, puisque non-voyante de recevoir un objet et parfois s’empêche d’aller à la salle de bain.

Mme ne sait plus quoi faire entre sauver son conjoint ou ses enfants, elle a songé à un placement en famille d’accueil pour sa plus jeune. » [ 23 ] La situation des adolescentes a été signalée au DPJ le 30 août 2019. Le lendemain, elles ont été retirées de leur milieu et confiées à une connaissance de la famille. Depuis le 3 septembre 2019, les jeunes filles sont hébergées en famille d’accueil. Le 10 septembre 2019, lors de l’instruction de la demande pour l’obtention de mesures provisoires, Y et X demandaient d’être hébergées en famille d’accueil.

Il faut savoir qu’elles ont été exposées aux épisodes de désorganisation de madame B. Mentionnons cependant que Y se retrouvait que rarement à la résidence familiale et a donc été épargnée de la plupart des situations de crises. [ 24 ] Voici ce que les adolescentes ont révélé aux intervenantes sociales [7] : « Y reconnait les faits rapportés ci-haut. Plus précisément, elle se dit au fait que ça ne va pas bien dans la vie de son « père », Y préférant maintenir cette appellation pour parler de madame B et étant réactive au fait que tous l’appellent soudainement « B ».

Elle dit avoir été témoin de peu de choses, car elle n’était pas souvent chez elle, mais sait que son père a brisé des choses dans la maison, qu’il a fait des crises et qu’il a présenté des idées suicidaires, à savoir qu’il veut parfois mourir, et d’autres fois non. Par ailleurs, Y confirme un malaise important eu égard à tout ce qui se passe chez elle et préfère s’éloigner de tout cela en évitant d’aller au domicile. Elle nomme se sentir irritée par les comportements de son père et confirme avoir de la difficulté à comprendre ses choix et ses attitudes actuels.

Elle rapporte par exemple que son père s’emporte souvent pour rien, qu’il se chicane avec tout le monde et qu’il reproche plusieurs choses à autrui. Elle le décrit également comme celui qui a «la plus grosse tête dans le couple», et dit que quand son père prend toute la place et s’emporte, sa mère s’efface et reste dans son coin. Concernant les habitudes de consommation d’alcool de son père, Y dit penser qu’il n’est pas alcoolique, mais confirme qu’à l’été, elle l’a trouvé complètement déshydraté dans son lit parce qu’il avait trop bu.

Elle l’a donc amené au lavabo, puis sa mère est revenue du bureau pour s’en occuper. Elle pense qu’il a vomi et nomme qu’elle s’inquiétait pour lui. Elle dit par ailleurs qu’il est dépendant au cannabis et que ses tentatives de cesser d’en consommer n’ont pas fonctionné par le passé.

Malgré tout, Y nomme clairement qu’elle n’a pas besoin de comprendre pourquoi son père agit ainsi. Elle préférerait reprendre son rythme d’avant et voir son placement prendre fin. X reconnait les faits rapportés ci-haut, du moins ceux dont elle a été témoin. En outre, X reconnait que la situation de détresse vécue par madame B, qu’elle appelle surtout «B», l’a amenée à être inquiète pour cette dernière et à avoir peur que quelque chose lui arrive.

Elle admet aussi en être venue à avoir peur de se déplacer dans la maison en raison du fait qu’elle craignait d’être atteinte par un objet lancé par B lorsqu’elle était en crise. Ainsi, X reconnait que son placement en famille d’accueil a pu lui faire un certain bien, même si elle aurait souhaité demeurer dans sa famille malgré tout. Cependant, avant qu’elle ne reprenne contact avec madame B, l’adolescente a reconnu qu’elle vivait du stress et des appréhensions à l’idée de la revoir dans le contexte où elle craignait que cela n’affecte davantage madame et que cette dernière ait de la difficulté à s’en remettre.

Une fois la reprise de contact effectuée, l’adolescente s’est toutefois montrée plus rassurée et heureuse de savoir qu’elle pourrait voir plus fréquemment ses parents. Ainsi, actuellement, X aimerait retourner chez elle au terme de la présente mesure et dit se sentir bien dans la relation qu’elle entretient avec ses deux (2) parents. En outre, l’adolescente nomme qu’elle vit très bien la transition de madame vers le sexe féminin et qu’en dépit des impacts que cela a pu avoir dans leur vie familiale, elle est heureuse pour elle et contente de la voir cheminer dans sa démarche. »

[ 25 ] La mère d’accueil de X, madame D, a rendu témoignage à l’instruction. Lorsqu’elle a accueilli la jeune fille, cette dernière était stressée et anxieuse. Madame D a, par ailleurs, constaté que, de façon épisodique, l’adolescente ne peut réprimer des sanglots abondants. Interrogée à ce sujet, X explique qu’elle est émotive. [ 26 ] Voilà donc pour l’essentiel, les faits prouvés et pertinents concernant la présente affaire. [ 27 ] La mère et madame B ont rendu témoignage à l’instruction. Tous deux relatent que la situation familiale est maintenant stabilisée.

Madame B ajoute que le processus de changement de genre suit son cours et que les choses se déroulent de façon satisfaisante. [ 28 ] Ceci dit, le Tribunal a déjà évoqué cette tendance chez madame B à minimiser les conséquences de sa transition de genre et à se déresponsabiliser des conséquences que cela entraine au sein de la famille. [ 29 ] La preuve démontre, par ailleurs, clairement que le processus thérapeutique prend un large espace dans la situation familiale.

Le Tribunal a constaté que madame B est très centrée sur ses propres besoins de sorte que momentanément les besoins des autres membres de la famille sont placés en suspens. [ 30 ] Finalement, si les parents déclarent que la situation familiale est maintenant stabilisée, la soussignée constate que la situation de madame B est toujours empreinte d’une grande fragilité. [ 31 ] Au terme de l’évaluation qu’elles ont réalisée, les intervenantes sociales concluent ainsi [8] : « Au terme de la présente évaluation, force est de constater que la détresse et les enjeux personnels vécus par madame B au cours des derniers mois ont eu un impact considérable sur le bien-être psychologique de X et Y.

En effet, bien que ces adolescentes ont fait preuve jusqu’à ce jour d’une évolution positive et de belles capacités d’adaptation, les crises de madame B et le fait qu’elles aient été exposées au stress lié à la souffrance de madame ont créé autour d’elles un climat d’insécurité et de précarité qui les ont amenés soit à fuir pour Y, ou bien encore à s’inquiéter de façon démesurée pour X.

Qui plus est, même si la crise s’est aujourd’hui apaisée, force est de constater que madame B et madame A ont de la difficulté à reconnaitre la gravité de la situation pour leurs filles et à prendre des moyens afin de s’assurer que la situation ne se reproduira pas dans le futur. En ce sens, il est possible de penser que la portée des services volontaires disponibles pour la famille ne sera pas suffisante en soi pour assurer une correction sérieuse et définitive de la situation.

C’est pourquoi il apparait justifié qu’une intervention de l’État soit mise en place auprès de cette famille afin de s’assurer que les parents poursuivront les démarches d’aide entamées, qu’elles mettront les moyens en place pour éviter que la situation ne se reproduisent et que les filles bénéficient d’un climat familial sain, calme et positif au long cours.

L’ensemble des informations auquel nous avons eu accès nous amène à conclure à l’existence d’une situation sérieuse qui place Y et X en besoin de protection considérant : - L’intensité des crises, de la détresse et des stress auxquels Y et X ont été exposées au cours des derniers mois; - Les difficultés, pour madame B, à prendre des moyens pour préserver ses enfants des difficultés qu’elle vit dans le cadre de sa transition de genre; - Les difficultés, pour madame A, à prioriser les besoins et l’intérêt de se filles eu égard à la situation de sa conjointe; - La minimisation, par les deux (2) parents, des impacts psychologiques vécus par leurs filles et des possibilités que la situation se produise à nouveau; - La portée limitée des services d’aide volontaires, étant donné la reconnaissance mitigée de la situation par les parents.

En conclusion, nous statuons que la sécurité et le développement de Y et X sont compromis en vertu de l’article 38, alinéa c) de la Loi sur la protection de la jeunesse. [ 32 ] La preuve soutient l’opinion exprimée par les intervenantes sociales. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 33 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des adolescentes compromis; [ 34 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes, pour X, une période d’une (1) année et pour Y, une période de six mois :

a) que les adolescentes soient confiées à leurs parents;

b) qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux adolescentes et à leur famille;

c) qu’un éducateur œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance aux adolescentes et à leur famille pour la période jugée nécessaire;

d) que les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à leurs adolescentes pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement des adolescentes;

e) que les adolescentes et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées;

f) que les adolescentes fréquentent un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’elles participent à un programme visant

l’apprentissage et l’autonomie; [ 35 ] RECOMMANDE l’exécution de la mesure suivante :

g) que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 36 ] CONFIE la situation des adolescentes au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Philippe Bélanger pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Nataly Baribeau pour les adolescentes Me Léonie Côté pour la mère Me Jean-Michel Côté pour le père /cb