2015 QCCQ 9924, 2015 QCCQ 9924

Fedaoui c. Plamondon 2015 QCCQ 9924 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-138660-131 DATE : 8 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ abdellah fedaoui Demandeur c. hélène plamondon Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse la somme de 7 000 $ qui représentent une

partie du coût de construction d’un mur de soutènement érigé sur la ligne mitoyenne des propriétés du demandeur et de la défenderesse. [ 2 ] La défenderesse nie devoir quelque somme que ce soit, le mur mitoyen construit par le demandeur a été érigé sur un espace public appartenant à la Ville de Montréal. [ 3 ] La preuve révèle que le mur érigé par le demandeur a effectivement été construit sur un terrain appartenant à la Ville de Montréal.

D’ailleurs, le demandeur a reconnu payer un loyer annuel à la Ville de Montréal pour la location du terrain. [ 4 ] Considérant que la réclamation du demandeur n’est pas fondée en droit; [ 5 ] Considérant que le demandeur n’a pas fait la preuve de sa réclamation; [ 6 ] Pour les motifs exprimés verbalement et enregistrés numériquement en présence des parties; pour ces motifs, le tribunal : rejette la réclamation du demandeur avec dépens. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 8 juin 2015