2011 QCCA 91, 2011 QCCA 91

Société de transport de Montréal c. Fournier 2011 QCCA 91 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004807-101 (500-36-005399-103) (308-596-643 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 janvier 2011 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL Me José Costa VILLE DE MONTRÉAL, division des poursuites pénales et criminelles

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MAÏA LEIA FOURNIER Se représente seule

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 26 OCTOBRE 2010 PAR L’HONORABLE JERRY ZIGMAN, DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 10 h 17 : Début de l’audition. 10 h 17 Argumentation par Me José Costa. 10 h 21 Argumentation par madame Maïa Leia Fournier. 10 h 22 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT

[ 1 ] La question que soulève la requérante dans sa requête pour permission d’appeler est bien une question de droit. Même si l’infraction en cause paraît comparativement mineure, cette question est susceptible d’avoir une portée de principe, d’où l’intérêt accru de la requérante dans l’issue du pourvoi. POUR CES MOTIFS: [ 2 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 3 ] FIXE le pourvoi au 25 mars 2011 pour une durée de 40 minutes , en salle Antonio-Lamer, à 9h30 ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 11 février 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 11 mars 2011 quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, de son complément de documentation et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.