2012 QCCA 1549, 2012 QCCA 1549

Pétrolière Impériale c. Jacques 2012 QCCA 1549 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007781-120 (200-06-000102-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 23 NOVEMBRE 2012 Le 6 septembre 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. ( JB3398 ) REQUÉRANTE AVOCATS PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE Me PAULE HAMELIN Me BILLY KATELANOS (Gowling, Lafleur) INTIMÉS AVOCATS SIMON JACQUES MARCEL LAFONTAINE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE Me PIERRE LEBEL (Lebel Avocats) Me GUY PAQUETTE, avocats conseils (Paquette, Gadler) MIS EN CAUSE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MATHIEU TRÉPANIER POUR Me PATRICIA BLAIR (Chamberland, Gagnon)

DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANDADA Me STÉPHANE HOULD Me DENIS PILON (ABSENT) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) ALIMENTATION COUCHE-TARD INC. DÉPAN-ESCOMPTE COUCHE-TARD INC. COUCHE TARD INC. Me JEAN-PHILIPPE GROLEAU Me LOUIS-MARTIN O'NEILL Me MICHAEL LUBETSKY (ABSENT) (Davies, Ward) LES OPÉRATIONS PÉTROLES IRVING LTÉE / LES PÉTROLES IRVING INC. Me ELIZABETH MELOCHE Me SYLVAIN LUSSIER (ABSENT) (Osler, Hoskin) LES PÉTROLES THERRIEN INC. DISTRIBUTIONS PÉTROLIÈRES THERRIEN INC.

FRANCE BENOÎT RICHARD MICHAUD Me PASCALE CLOUTIER Me FADI AMINE (ABSENT) (Miller, Thomson) ULTRAMARD LTÉE Me LOUIS-P. BÉLANGER Me CAROLINE PLANTE (ABSENTE) Me JULIE GIRARD (ABSENTE) (Stikeman, Elliott) LUC COUTURIER LUC FORGET Me LOUIS-P. BÉLANGER (Stikeman, Elliott) POUR Me ROXANE HARDY

GUY ANGERS JACQUES OUELLET Me LOUIS-P. BÉLANGER (Stikeman, Elliott) POUR Me JEAN-RÉMI THIBAULT (Arnault, Thibault) LE GROUPE PÉTROLIER OLCO INC. Me ÉRIC VALLIÈRES (ABSENT) Me SIDNEY ELBAZ (ABSENT) Me FRÉDÉRIC DESMARAIS (ABSENT) Me RACHEL APRIL-GIGUERE (ABSENTE) (McMillan)(…) PHILIPPE GOSSELIN & ASSOCIÉS LTÉE ANDRÉ BILODEAU, CAROL LEHOUX CLAUDE BÉDARD, STÉPHANE GRANT Me MICHEL C. CHABOT Me HUGO POIRIER (ABSENT) (Gravel, Bernier) PÉTROLES CADRIN INC. DANIEL DROUIN Me DANIEL O'BRIEN (ABSENT) Me PIERRE GRÉGOIRE (ABSENT) (O'Brien & Associé

s) LES PÉTROLES GLOBAL INC. / GLOBAL FUELS INC. LES PÉTROLES GLOBAL (QUÉBEC) INC. / GLOBAL FUELS (QUÉBEC) INC. Me DAVID QUESNEL (ABSENT) (Heenan, Blaikie) LA COOP FÉDÉRÉE (…) ROBERT MURPHY, GARY NEIDERER Me JULIE CHENETTE Me SÉBASTIEN PIERRE-ROY (ABSENT) (Chenette, Boutique de litige inc .)

PROVIGO DISTRIBUTION INC. Me TOMMY TREMBLAY (ABSENT) Me ROBERT E. CHARBONNEAU (ABSENT) Me ANNE MERMINOD (ABSENTE) (Borden, Ladner) CAROLE AUBUT Me JEAN-PHILIPPE GROLEAU ( Davies, Ward ) POUR Me RICHARD MORIN (…) (Morin Associé

s) CÉLINE BONIN Me LOUIS BELLEAU (Shadley, Battista Me ANDRÉ MIGNAULT (ABSENT) Me LUC JOBIN (ABSENT) (Tremblay, Bois) RICHARD BÉDARD Me LOUIS-MARTIN O'NEILL (Davies, Ward) POUR Me MARK J. PACI Me AMANDA ALFIERI (ABSENTE) (Pateras, Iezzoni) CHRISTIAN PAYETTE Me GÉRALD SOULIÈRE (ABSENT) Me DOMINIC DESJARLAIS (ABSENT) Me JULIE PHILIPPE (ABSENTE) (Lamarre, Linteau) PIERRE BOURASSA Me JEAN BERTHIAUME (ABSENT) Me RICHARD MALLETTE (ABSENT) (Doré, Tourigny)

DANIEL LEBLOND Me JO-ANNE DEMERS Me JEAN-OLIVIER LESSARD (ABSENT) (Clyde & Co Canada) DÉPANNEUR MAGOG-ORFORD INC. Me GENEVIÈVE COTNAM (ABSENTE) Me GENEVIÈVE ALLEN (ABSENTE) Me ÉMILIE BILODEAU (ABSENTE) (Stein, Monast) 2944-4841 QUÉBEC INC. Me CHARLES GOSSELIN (ABSENT) (Gosselin, Girard) SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DES BOIS- FRANCS Me CLAUDE BRULOTTE (ABSENT) GESTION ASTRAL INC. LISE DELISLE Me JEAN-FRANÇOIS CÔTÉ (ABSENT) Me MARYSE CARRIER (ABSENTE) (Côté, Carrier) 134553 CANADA INC. Me BENOÎT LAPOINTE (ABSENT) Me MAXIME NASR (ABSENT) (Belleau, Lapointe) GARAGE LUC FECTEAU ET FILS INC.

STATION–SERVICE JACQUES BLAIS INC. 9029-6815 QUÉBEC INC. GARAGE JACQUES ROBERT INC. Me JEAN-CLAUDE CHABOT (ABSENT) Me CLAUDIA CHABOT (ABSENTE) (Chabot & associé

s) GÉRALD GROULX STATION SERVICE INC. SERVICES AUTOGARDE D.D. INC. 9010-1460 QUÉBEC INC. Me STÉPHANE REYNOLDS (ABSENT) (Monty, Coulombe)

9142-0935 QUÉBEC INC. 9131-4716 QUÉBEC INC. GROUPE DENIS MONGEAU INC. Me MARIE-GENEVIÈVE MASSON (ABSENTE) Me FABRICE VIL (ABSENT) Me MICHEL JOLIN (ABSENT) (Langlois, Kronströ

m) ARMAND POULIOT JULIE ROBERGE STATION-SERVICE POULIOT ET ROBERGE S.E.N.C. Me PIERRE PARADIS (ABSENT) Me ANNE-MARIE LESSARD (ABSENTE) (Paradis, Dionne) 9038-6095 QUÉBEC INC. Me MARCEL DESPRÉS (ABSENT) (Després, Goulet ) 9083-0670 QUÉBEC INC. GESTION GHISLAIN LALLIER INC. 2627-3458 QUÉBEC INC. Me SYLVAIN BEAUREGARD (ABSENT) Me CLAUDE A. ROY (ABSENT) (Roy, Gervais) 2429-7822 QUÉBEC INC. Me YANNICK CRACK (Therrien, Couture) 9098-0111 QUÉBEC INC. Me GUY PLOURDE (ABSENT) (Plourde, Côté) 2311-5959 QUÉBEC INC. GAZ O PNEUS INC. Me PIERRE LESSARD (ABSENT) ( Pierre Lessard, avocats ) C. LAGRANDEUR ET FILS INC.

Me JEAN BEAUDRY (ABSENT) UNIVERSY GALT SERVICE INC. Me MARC-ANDRÉ MARTEL (ABSENT) ( Therrien, Couture )

VALÉRIE HOUDE, SYLVIE FRÉCHETTE ROBERT BEAURIVAGE Me MAXIME BERNATCHEZ (ABSENT) (Dubé, Bernatchez) 9011-4653 QUÉBEC INC. LES PÉTROLES REMAY INC . LES VARIÉTÉS JEAN YVES PLOURDE INC. 9016-8360 QUÉBEC INC.

REFFIÈRE : Nika Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête réamendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire AUDITION COMMUNE AVEC 200-09-007782-128 11 h 22 Discussion; 11 h 23 Le juge propose de déférer les requêtes au fond; 11 h 25 Les avocats demandent une suspension pour discuter de cette possibilité; 11 h 27 Suspension; 11 h 48 Reprise; 11 h 49 Observations de Me Paquette; 11 h 50 Intervention de Me Bélanger; 11 h 51 Me Paquette poursuit; 11 h 53 Observations de Me Bélanger; Observations du juge; 11h 59 Intervention de Me Houle; 12 h 00 Intervention de Me Lebel; 12 h 01 Discussion; 12 h 06 Me Hamelin, pour la requérante Pétrolière Impériale dépose une requête réréamendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire de consentement avec les autres parties; 12 h 07 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 1 ] Les deux requêtes pour permission d'appeler du jugement interlocutoire rendu le 28 juin 2012 (et rectifié le 5 juillet 2012) par la juge Dominique Bélanger, j.c.s. sont déférées à une formation de cette cour qui statuera également, le cas échéant, sur le fond de l'appel. [ 2 ] Entre-temps, les deux dossiers sont confiés à la juge coordonnatrice France Thibault, j.c.a. pour une gestion de l'instance en appel. JEAN BOUCHARD, J.C.A.