2012 QCCA 1319, 2012 QCCA 1319

Francillon c. R. 2012 QCCA 1319 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005115-124 (540-01-049587-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DAVE FRANCILLON Me Thomas Villeneuve-Gagné PEPPER ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel Pennou DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité prononcée le 7 février 2012 par l'honorable Jean Roy de la Cour du Québec, district de Laval.

Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 10 h 26 Début de l’audience. 10 h 26 Argumentation de Me Villeneuve-Gagné. 10 h 34 Argumentation de Me Pennou. 10 h 39 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 10 h 40 Fin de l’audience. Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler du jugement du 7 février 2012 est ACCUEILLIE et M. Francillon est autorisé à se pourvoir en invoquant les moyens d'appel décrits dans sa requête. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.